En amont du projet, il convient de déterminer le type de montage juridique qui sera choisi pour encadrer l’investissement photovoltaïque. Pour cela, plusieurs montages sont envisageables. L’entreprise peut, en parallèle de ses activités existantes, investir dans le PV comme elle le ferait pour n’importe quelle autre installation ou mettre à disposition sa toiture vers un tiers investisseur qui exploitera le système PV.
7.1> Investissement direct
Dans ce cadre-là, les recettes photovoltaïques viennent augmenter le chiffre d’affaires total de l’entreprise, car elle est l’investisseur unique du projet. Les recettes photovoltaïques issues de la vente de l’électricité sont imposées à l’impôt sur les sociétés (si l’entreprise y est soumise).
Si l’entreprise est exploitée sous forme de société, l’objet social doit englober l’activité de production/vente d’électricité et les statuts doivent être le cas échéant modifiés dans ce sens.
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7.2> Mise à disposition de la toiture
Un autre modèle consiste en la mise à disposition de la toiture à un développeur investissant dans le système photovoltaïque. L’entreprise propriétaire des locaux bénéficiera d’un loyer correspondant souvent à un pourcentage de la recette PV ou à un prix en euros par mètre carré.
Dans ce cas, il faut mettre en place un contrat de location de toiture ou une convention d’occupation de la toiture, prenant souvent la forme d’un bail emphytéotique. Le contrat court sur une durée de 20 ans correspondant également à la durée du contrat d’achat. Attention à bien prendre en compte les questions relatives aux assurances et à la destination des modules arrivant au terme des vingt années du contrat.
Bon à savoir
Si le propriétaire du bâtiment est une personne publique ou privée, les baux sont différents car ils ne relèvent pas des mêmes juridictions.
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