Le 9 juin 2011

Réforme fiscale : ce qui va changer

Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine a été présenté et validé en Conseil des Ministres le 11 mai dernier dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Suppression du bouclier fiscal, aménagement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), nouvelles charges fiscales : le point sur les principales mesures qui seront discutées au Parlement ces prochaines semaines.

La suppression du bouclier fiscal
Le bouclier fiscal serait supprimé à compter des impôts qui seront payés en 2011 et 2012, au titre des revenus de 2011. Mis en place en 2007, ce dispositif consiste à plafonner les impôts directs (impôt sur le revenu, ISF et impôts locaux) à 
50 % des revenus. Il concerne aujourd’hui environ 19 000 contribuables et coûte chaque année entre 700 et 900 millions d’euros à l’Etat.

Un aménagement de l'ISF
L’ISF, quant à lui, reste en place mais dans une version allégée.

- Dès l’ISF 2011, la première tranche serait supprimée. Le seuil d’entrée passerait de 800 000 à 1,3 million d’euros. Cette réforme permettrait à environ 300 000 contribuables d’échapper à cet impôt.

- En revanche, pour l’ISF 2011, les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d'euros continueraient à supporter l’ISF dans les conditions en vigueur au 1er janvier 2011, à savoir une imposition progressive du patrimoine pour la fraction supérieure à 800 000 euros, selon des taux variant de 0,55 % à 1,8 %.

- A compter de l’ISF 2012, seuls les patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros seraient soumis à l’ISF, le taux d’imposition étant fixé à : 
> 0,25 % pour un patrimoine compris entre 1,3 et 3 millions d’euros, 
> 0,5 % au-delà de 3 millions d’euros. 
De six actuellement (de 0,55 % à 1,8 %), le nombre de tranches est donc ramené à deux. Mais la taxation s'appliquera au 1er euro de patrimoine et sera proportionnelle, alors qu'actuellement, seul le patrimoine au-delà de 800 000 euros est imposé, et de manière progressive.

Un mécanisme de "lissage" sera appliqué afin de gommer les effets de seuil pour les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros, et pour ceux dont le patrimoine est compris entre 3 et 3,2 millions d’euros.

De nouvelles charges fiscales
Une fois allégé, l’ISF devrait rapporter 2,5 milliards d’euros, contre 4 milliards aujourd’hui. Pour compenser ce manque à gagner, le gouvernement propose de nouvelles contributions.

- Mise en place d’une "exit tax" : imposition à l’impôt sur le revenu (IR), au taux forfaitaire en vigueur et aux prélèvements sociaux, des plus values latentes constatées lors du transfert du domicile hors de France. 
Cela concerne les contribuables dont le foyer fiscal détient directement ou indirectement une participation d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou lorsque cette participation excède 
1,3 millions d’euros lors du transfert. 
Sous certaines conditions, le paiement de l’IR et des prélèvements sociaux serait reporté notamment à la date à laquelle ces titres seront cédés (sursis de paiement). Si le contribuable détient toujours les titres huit ans après le transfert de son domicile hors de France, l’IR est dégrevé d’office s’il a bénéficié du sursis de paiement ou restitué s’il a été payé. 
Cette mesure s’appliquerait aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

- Une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents. Fixée à 20 % de la valeur cadastrale de leur bien, elle serait applicable dès le 1er janvier 2012.

- Un alourdissement de l’imposition sur les donations et successions : 
> la transmission d’un capital à ses enfants en franchise de droits de donation, du fait de l’application des abattements 
(159 325 euros pour chaque parent au profit de chacun de ses enfants en 2011) ne serait désormais possible qu’une fois tous les 10 ans au lieu d’une fois tous les six ans, tel que prévu par la loi TEPA de 2007. 
> les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession et de donation seraient augmentés de 5 points : pour une donation comprise entre 902 838 et 1,8 million d’euros, l’imposition passerait de 35 à 40 %. Au-delà, elle serait de 45 % au lieu de 40 %. 
> les réductions de droits de mutation en fonction de l’âge seraient supprimées. La réduction de 50 % pour les donateurs âgés de moins de 70 ans, et celle de 30 % pour les donateurs âgés de plus de 70 ans et de moins de 80 ans ne seraient donc plus applicable à compter de la parution de la loi au Journal Officiel.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit: 
> l'amélioration des conditions d'exonération des biens professionnels détenus dans plusieurs sociétés et des pactes Dutreuil ISF signés par les actionnaires minoritaires, en prévoyant la possibilité de faire entrer un nouvel actionnaire au capital de la société, dès lors que l’engagement collectif de conservation des titres est prorogé de deux ans. 
> la mise en place d’un plafonnement de la taxe foncière afférente à l’habitation principale à un montant égal à 50 % des revenus.

Prochaines étapes
- le projet de loi de finances rectificative pour 2011 sera débattu à l’Assemblée nationale au cours de la première quinzaine du mois de juin. Il fera l’objet d’une procédure accélérée, qui ne permet qu’une seule lecture par chambre. Vote attendu vers la mi-juillet. 
- un dispositif concernant la taxation des hauts salaires et des bonus figurerait dans le projet de loi de finances pour 2012, qui sera examiné par le Parlement à l’automne.

Un hors-série de la lettre Vision Patrimoine, dédiée aux clients de la Caisse d’Epargne en gestion privée, sera mis en ligne sur www.caisse-epargne.fr/actualites-patrimoniales, en octobre prochain, pour récapituler l’ensemble des mesures votées.

 Pour aller plus loin :
- découvrez les FIP et FCPI ISF dont les avantages fiscaux n’ont pas été modifiés par ce projet de loi, 
- consultez sur le site du ministère du Budget le texte de loi et le dossier de presse.

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