LE POINT SUR
Délais de paiement : 34 secteurs dérogatoires !
Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture
(voir l'article « Délais de paiement : une réduction attendue ? »). Toutefois, certains secteurs peuvent être autorisés par décret à pratiquer, à titre exceptionnel et pour une durée limitée (au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011), des délais plus longs. Ainsi, des décrets valident les accords dérogatoires pour 34 secteurs.
Trente-quatre filières bénéficient donc de délais de paiement dérogatoires, dont les plus récentes :
- Les bois ronds pour l’approvisionnement des entreprises d’exploitations forestières et de première transformation
- La pêche de loisirs
- L’outillage industriel
- La quincaillerie industrielle
- Les articles de sport
- L’optique-lunetterie
- La pisciculture continentale et marine
- Les activités manuelles artistiques
- Les véhicules de loisirs
- Le cuir
- Le nautisme
- Le disque
Un calendrier est établi par chaque secteur.
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Premier bilan :
90 % : c’est la part d’entreprises qui respectent les délais de paiement imposés par la loi.
Des dépassements existent, mais ne se situent qu’entre deux et cinq jours. La réforme semble donc avoir porté ses fruits. Un bilan à nuancer toutefois : les délais de paiement sont réduits de manière plus importante vis-à-vis des fournisseurs que des clients, augmentant fortement le besoin de financement des entreprises.
Source : Observatoire des délais de paiement, janvier 2010.
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Pour en savoir plus sur votre secteur :
www.tpe-pme.com
www.dgccrf.bercy.gouv.fr
Publié en mars 2010