Assurance Protection Juridique

Faites valoir vos droits

Assurance Protection Juridique

Assurance Protection Juridique en bref

  • Une assistance juridique dans tous les domaines du droit français
  • Des spécialistes disponibles du lundi au samedi de 8h à 19h.
  • Un service d'information juridique en ligne
  • Aucun délai de carence
  • Aucun frais d’avenant ou de mensualisation
  • Plafond* des frais remboursés élevé

La Caisse d'Epargne vous accompagne

Une solution complète

Pour vous aider à mieux connaître vos droits et à les faire valoir, la Caisse d’Epargne vous propose l’Assurance Protection Juridique.
Votre contrat vous apporte une aide juridique et financière en vous informant et en vous donnant les moyens pour vous défendre en cas de litiges survenus dans le cadre de la vie privée et salariée.

  • Une réponse rapide
    Un simple appel et vous êtes informés et conseillés en direct.
  • Des conseils d'experts
    Vos demandes sont traitées par des juristes en mesure de vous conseiller et faire valoir vos droits.
  • Une prise en charge globale*
    Jusqu’à 16 600€ de remboursement de vos frais de justice par sinistre.

Pour connaître les conditions générales de l'Assurance Protection juridique, cliquez ici.

Litiges garantis par ce contrat

Le contrat de Protection Juridique fournit à l’assuré une aide juridique et financière en cas de litiges survenus dans le cadre de sa vie privée et/ou salariée dans les domaines suivants :

  • CONSOMMATION

Pour vos biens mobiliers en cas de litige vous opposant à un vendeur ou à un prestataire de service.

  • TRAVAIL

En cas de différends
- consécutifs à un conflit individuel de travail en qualité de salarié,
- liés aux relations en tant qu’employeur d’une assistante maternelle ou d’un(e) employé(e) de maison dès lors que cet emploi est régulièrement déclaré aux organismes sociaux.

  • HABITAT

En cas de différends (hors construction) concernant :
- votre résidence principale ou secondaire, que vous occupez en qualité de propriétaire ou de locataire,
- les conflits de voisinage et de copropriété.

  • ADMINISTRATION

En cas de litige vous opposant à des services publics ou administratifs.

  • DROIT DE LA FAMILLE

En cas de litiges rencontrés lors d’une succession, legs et donation ou sur le droit de la filiation.

  • SANTE

En cas de conflit avec un établissement hospitalier ou avec un organisme de la Sécurité sociale.

Seuil de déclenchement et plafond* de garantie

Le contrat Assurance Protection Juridique intervient pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 150 € en recours.

  •  Le plafond* de garantie est de 16 600 €
  •  Les frais de justice sont pris en charge, dans la limite d’un barème : par exemple 630 € TTC pour le Tribunal d’Instance, 830 € TTC pour le Tribunal de Grande Instance par affaire plaidée.

Consultez les Conditions Générales du contrat Assurance Protection Juridique

Consultez le document d'information sur l'assurance Protection Juridique

Durée et résiliation de votre contrat d’assurance

Votre contrat d’assurance est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.
Toute demande de résiliation peut être effectuée par téléphone, en agence, par courrier (lettre simple ou recommandée) ou en ligne.

* Selon conditions mentionnées aux Conditions Générales et Particulières.
Assurance Protection Juridique est un contrat de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de 61 996 212 euros. Siège social, 88 avenue de France 75641 PARIS Cedex 13 RCS Paris n° B 350 663 860. Distribué par la Caisse d’Épargne.
BPCE - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 173 613 700 euros - Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex 13 RCS Paris n° 493 455 042. Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le numéro 08 045 100. www.orias.fr
L’assurance Protection juridique est réservée aux assurés dont la résidence principale se situe en France métropolitaine (Corse incluse). 
Sous réserve de distribution et de disponibilité de l'offre dans votre Caisse d’Épargne.

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Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Le samedi de 9h à 13h

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