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Prêteur : Crédit Foncier de France (CFF), Société Anonyme au capital de 1 331 400 718,80 € – RCS Paris n° 542 029 848 – Siège social : 182 avenue de France – 75013 Paris. Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 023 327.
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Sous réserve d’acceptation du dossier par le prêteur. L’acceptation de l’offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l’emprunteur. Elle fait alors l’objet d’un acte notarié. Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait, au titre de l’opération en cause, par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce ou signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit. Le fait pour le prêteur d’accorder un Prêt Viager Hypothécaire sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable conforme à l’article L. 315-9 du Code de la consommation ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 du Code de la consommation, est puni d’une amende de 300 000 €.