Information COVID19 - Point d'attention sur le prélèvement des impôts

Lors de la 1ère semaine de confinement, le Gouvernement et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ont annoncé la possibilité, pour les professionnels et les entreprises, de différer le paiement de leurs impôts directs uniquement (impôts sur les sociétés et taxe sur les salaires).

La TVA et le PAS (Prélèvement à la Source) sont des impôts indirects. Ils ne sont donc pas éligibles à cette mesure et doivent être payés.

Si vous vous êtes récemment opposés aux prélèvements présentés sur votre compte par la DGFiP, les prélèvements présentés par ce créancier ont pu être rejetés.
Si tous vos impôts, directs et indirects, sont prélevés sur le même compte, ces rejets sont donc susceptibles d'avoir entraîné le non-paiement de vos impôts directs, mais également des impôts indirects (TVA, Prélèvement à la source (PAS)), dont vous êtes collecteurs pour le compte de l'Etat.

La DGFiP attire votre attention sur le fait que les impôts indirects ne sont pas concernés par le report de paiement qu'elle accorde actuellement, sous certaines conditions seulement, pour les impôts directs du fait de la crise sanitaire liée au Covid19.

Aussi,

1) Pour autoriser les prélèvements de la TVA et du prélèvement à la source (PAS) sur votre compte, vous devez procéder comme indiqué ci-après.

Si vous avez fait une opposition temporaire vous pouvez lever cette opposition auprès de votre chargé d'affaires professionnel pour autoriser les prochains prélèvements.

Si vous avez révoqué le mandat de prélèvement auprès de la DGFiP ou de votre banque, il faut impérativement imprimer et signer un nouveau mandat, téléchargeable à partir du site impots.gouv.fr, et l'envoyer sans délai à votre gestionnaire de compte.

2) En complément, si vous souhaitez que la DGFiP suspende ses prochains prélèvements pour l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires :

Vous devez en faire la demande dès à présent auprès de la DGFiP en remplissant et en signant le formulaire « Difficultés liées au Coronavirus – Covid 19 – Demande de délai de paiement et/ou de remise d'impôt » et en l'envoyant au service des impôts des entreprises selon des modalités à valider avec eux (courriel si possible). Vous trouverez le lien ici.

Vous trouverez ci-dessous le tableau des échéances des différents impôts directs et indirects à venir (source DGFiP)
Ce tableau non exhaustif regroupe les principales échéances fiscales des paiements B2B des professionnels des mois d'avril, mai et juin 2020.

Il est établi en fonction des éléments et de la situation connus au 02 avril 2020 et, est susceptible de modifications en fonction de l'évolution de la situation liée au Covid-19 (notamment des reports d'échéances).

(Surligné en vert par la FBF : impôts directs éligibles actuellement au report en cas de difficultés financières : Impôt sur les société (IS), taxe sur les salaires, cotisations sur la Valeur Ajoutée de l'entreprise (CVAE) et Cotisation foncière entreprise (CFE))

Contactez-nous

Prendre un rendez-vous

Pour prendre un rendez-vous, remplissez ce formulaire