Dispense d’acompte fiscal

Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts perçus sur vos livrets hors livrets défiscalisés (livrets, compte à terme, plan d’épargne logement…) ainsi que vos dividendes d’actions, sont imposés comme des salaires.

La dispense d’acompte est restée en vigueur malgré l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Seul le taux de l’acompte a changé avec une uniformisation :

• 12,8% sur les revenus distribués (dividendes et assimilés)
• 12,8% sur les intérêts

En cas de dispense seules les cotisations sociales de 17.2% seront prélevées.

Sous réserve du respect de certaines conditions de revenu, vous pouvez demander une dispense d’acompte sur intérêts et/ou sur dividendes. Concrètement, cela signifie que vous n’aurez pas à faire une avance de trésorerie et votre imposition sera différée dans le temps.

La  dispense de prélèvement est possible si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

• pour les intérêts, 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune ;
• pour les dividendes, 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Pour être dispensé du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de placements à percevoir en 2020, l’attestation, délivrée sur l’honneur, doit être formulée au plus tard le 30 novembre 2019. La demande de dispense est valable pour une année fiscale et doit être renouvelée chaque année si vous souhaitez en bénéficier à nouveau.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec votre conseiller pour établir cette attestation.