Dispense d’acompte fiscal

Demandez ou renouvelez votre dispense d’acompte

Si vous détenez un ou plusieurs produits d’épargne fiscalisés, les intérêts et dividendes versés en rémunération de vos placements sont soumis à l’impôt sur le revenu. Vous pouvez être dispensé de cet acompte mais devez en faire la demande avant le 30 novembre 2020.

Pourquoi demander une dispense d’acompte fiscal ?

Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts perçus sur vos placements hors livrets défiscalisés ainsi que vos dividendes d’actions, sont imposés comme des salaires.

La dispense d’acompte est restée en vigueur malgré l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Seul le taux de l’acompte a changé avec une uniformisation :

  • 12,8% sur les revenus distribués (dividendes et assimilés)
  • 12,8% sur les intérêts

En cas de dispense seules les cotisations sociales de 17.2% seront prélevées.

Sous réserve du respect de certaines conditions de revenu, vous pouvez demander une dispense d’acompte sur intérêts et/ou sur dividendes. Concrètement, cela signifie que vous n’aurez pas à faire une avance de trésorerie et votre imposition sera différée dans le temps.

Qui peut demander une dispense d’acompte ?

La  dispense de prélèvement est possible si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

  • pour les intérêts, 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune ;
  • pour les dividendes, 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Agissez avant le 30 novembre 2020

Pour être dispensé du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de placements à percevoir en 2021, l’attestation, délivrée sur l’honneur, doit être formulée au plus tard le 30 novembre 2020. La demande de dispense est valable pour une année fiscale et doit être renouvelée chaque année si vous souhaitez en bénéficier à nouveau.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec votre conseiller pour établir cette attestation.

La Caisse d'Epargne vous accompagne