La finalité des démarches administratives est d’obtenir un contrat de raccordement – pour permettre l’injection des kWh photovoltaïques sur le réseau – et un contrat d’achat de l’électricité photovoltaïque aux tarifs énoncés ci-dessus. Bien souvent cette étape est effectuée directement par l’installateur via une lettre de mandatement signée par vous-même (le mandant) et par le maître d’œuvre (le mandataire).
4.1> Les interlocuteurs
Contrat de raccordement :
ERDF ou l’ELD (entreprise locale de distribution, bien souvent constituée sous la forme d’une régie locale. Ex. : GEG, Électricité de Strasbourg, etc.).
Contrat d’achat :
Désormais ERDF centralise les démarches administratives. Ce dernier sera donc également l’interlocuteur pour obtenir votre contrat d’achat avec EDF AOA (Agence Obligation d’Achat) ou l'ELD, si votre contrat est couvert par une ELD.
Pour effectuer ces démarches, il est primordiale de demander une autorisation de travaux (déclaration préalable) auprès de votre mairie si le projet porte sur des bâtiments existants, ou un permis de construire si le bâtiment n’est pas encore construit. En revanche, si l’installation photovoltaïque est située à même le sol, les règles d’urbanismes sont différentes.
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4.3> Procédure – puissance ≤ à 36 kVA
Les démarches administratives pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA ont été simplifiées depuis ces derniers mois et ont pour conséquence une réduction des délais (cf montage du projet).
Pour obtenir le contrat de raccordement, les documents ci-dessous sont nécessaires :
- formulaire de raccordement (ERDF)
- devis de raccordement (ERDF)
- permis de construire, déclaration préalable et certificat de non opposition à la déclaration préalable (mairie)
- attestation de conformité (installateur, Consuel ou Bureau de Contrôle)
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4.4> Procédure – puissance ≥ à 36 kVA
Pour ces seuils de puissance, la procédure est légèrement plus complexe. Le propriétaire bénéficiera :
– d’une convention de raccordement ;
– d’une convention d’exploitation ;
– d’un contrat d’accès.
Ces trois documents sont nécessaires pour injecter l’électricité sur le réseau.
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