Dispositif d’alerte professionnelle

Réglementation

Conformément à la réglementation en vigueur, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes dispose d’un dispositif d’alertes professionnelles pour répondre aux exigences de l’article 6 de la loi n°2016-1691 dite « Sapin 2 » modifiée qui vise à permettre à l’ensemble des personnes énumérées à l’article 8.I.A de cette loi (membres du personnel, associés, actionnaires et titulaires de droit de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité, collaborateurs extérieurs et occasionnels, cocontractants et à leur sous-traitants …), de signaler ou de divulguer « un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ».

Le lanceur d’alerte, qui agit de bonne foi et sans contrepartie financière directe, bénéficie d’un régime de protection prévu par cette même loi.

Attention, le régime de l’alerte n’est pas applicable lorsque la divulgation des informations et documents est interdite par les lois et règlements relatifs au secret de la défense nationale, secret médical, secret des délibérations judiciaires, secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires, secret professionnel de l’avocat. En divulguant de telles informations, la personne prend non seulement le risque de ne pas être protégée mais aussi, dans certains cas, celui de commettre une infraction (article 6-II de la loi n°2016-1691 modifiée).

L’utilisation abusive du dispositif d’alerte professionnelle peut exposer son auteur à d’éventuelles sanctions ou poursuites.

Les signalements sont traités de manière confidentielle et conformément aux réglementations en vigueur.