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Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle : en France, environ 1% de la population fait l’objet d’une mesure de protection(1).
Acteur historique de ce secteur, voué à se développer au rythme du vieillissement de la population, la Caisse d’Epargne Normandie se positionne comme un véritable partenaire des familles, associations tutélaires et mandataires judiciaires.
Chaque personne, au vue de la loi, est titulaire de droits civils. Cependant avoir des droits ne signifie pas avoir la capacité de les exercer.
Dès sa majorité, la personne peut-être dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, d'exercer ses droits personnels, de gérer son patrimoine. Une mesure de protection est ainsi mise en œuvre. Souvent vue à tort comme une privation de liberté, cette mesure permet au contraire à la personne placée sous curatelle ou tutelle de continuer à exercer ses droits via l’aide d’un tiers.
Une personne protège est ainsi une personne âgée de 18 ans au moins qui dispose de tous ces droits mais ne les exerce pas elle-même en totalité.
Une protection est essentiellement rendu nécessaire en cas d’altération de facultés mentales ou corporelle.
Depuis plus de 20 ans, la Caisse d’Epargne Normandie a une organisation adaptée et reconnue au service de personnes protégées et de leurs représentants.
Comme le veut loi du 5 mars 2007, chaque personne faisant l'objet d'une mesure de protection doit pouvoir garder son compte bancaire dans l'établissement de son choix. Ainsi en 2008, un pôle dédié aux personnes protégées a été créé. Il se compose de sept chargés d’affaires « tutelles professionnelles » ou « tutelles familiales » et six collaborateurs en soutien.
Martine Le Gagneur, chargée d’affaires Tutelles professionnelles à la Caisse d’Epargne Normandie, souligne « nous connaissons bien les préoccupations des acteurs de la tutelle et de la curatelle, avec qui nous travaillons en véritable partenariat. Nous parlons le même langage ».
Afin d’être « un partenaire fiable et d’apporter aux professionnels, aux familles et aux personnes protégées des services adaptés » la Caisse d'Epargne Normandie a développé depuis une dizaine d’années, une carte bancaire avec contrôle de solde pour les majeurs protégés.
D’autres outils, à destination des professionnels ont aussi été mis en place, comme Webprotexion. Ce portail, dédié aux associations tutélaires et aux mandataires, donne accès aux représentants légaux à l’ensemble des comptes bancaires des personnes protégées clientes. Des contrats d’échanges de données informatisées, chargés de faciliter les échanges d’information et les écritures, peuvent aussi être signés...
Autant d’outils qui visent à simplifier la vie des personnes protégées et le travail de ceux qui veillent sur elles.
La Caisse d'Epargne Normandie met à disposition des représentants légaux des outils d’informations en ligne :
Une équipe spécialisée est aussi à votre disposition pour toutes demandes relatives à la gestion des comptes : unite.personnes.protegees@cen.caisse-epargne
Le Centre Maurice Begouën Demeaux (CMBD), association tutélaire, met en œuvre les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelles décidées par les juges du tribunal d’instance du Havre.
Cette association s’appuie sur une équipe d’une quarantaine de mandataires judiciaires, pour suivre 1850 personnes protégées. Ils leur rendent visite à domicile, les accompagnent dans leurs démarches administratives et dans la plupart des cas, gèrent leur compte en banque.
La Caisse d'Epargne Normandie accompagne le CMBD depuis XX ans. Arnaud Benesville, Directeur du CMBD, rappelle que la banque doit respecter la personne protégée, "elle ne doit pas être stigmatisée et doit avoir accès à l’ensemble des conseils, produits et services bancaires. Elle doit être traitée de la même façon que les autres clients." Il attend aussi "d’une banque de proximité, de la présence humaine, pour ne laisser personne au bord de la route...La Caisse d’Epargne Normandie a beaucoup travaillé sur ce point, via la formation de ses collaborateurs en agence."
Sauvegarde de justice
Régime de protection temporaire pour les personnes atteintes d’une altération provisoire de leurs capacités.
Curatelle
Mesure d’assistance destinée aux majeurs qui ont besoin d’être assisté par un tiers pour les actes importants de la vie civile (acheter un bien, souscrire un crédit, se marier, etc.).
Tutelle
Mesure destinée aux personnes atteintes d’une altération des capacités physiques ou mentales qui empêche l’expression de la volonté. Elles ne peuvent plus exercer leurs droits sans tuteur.
Loi du 5 mars 2007
Réforme le régime de protection juridique des majeurs, afin de remettre la personne protégée au cœur du dispositif, en personnalisant la mesure et en associant mieux les familles.
(1) 680.000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014. Source : Infostat Justice Juillet 2016.