Quoi de neuf ?

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Report du prélèvement à la source : les conséquences

Initialement programmée pour le 1er janvier 2018, le gouvernement a annoncé le report de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019. Ce report doit permettre d’évaluer la charge qui pèsera sur les entreprises qui collecteront l’impôt. Un audit sera réalisé et complété par une expérimentation de terrain. L’année de transition, qui aurait dû être l’année 2017, est décalée d’un an. Tous les revenus perçus en 2017, qu’ils soient exceptionnels ou non, seront soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions habituelles. Les dispositifs de défiscalisation, qui prennent la forme de dépenses déductibles du revenu, dont l’impact pour la détermination de l’impôt sur le revenu afférent à 2017 aurait été nul si les mesures transitoires avaient dû s’appliquer en 2017 — retrouvent leur intérêt. C’est le cas par exemple des versements effectués sur des PERP qui permettront de réduire le montant du revenu imposable de 2017 qui supportera l’impôt sur le revenu. Les dépenses ouvrant droit à des réductions ou crédits d’impôts, comme les services à domicile, seront prises en compte dans les conditions habituelles pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2017.

Un regard original sur les majeurs protégés

L’UDAF du Haut-Rhin (68) a décidé de mettre en lumière le lien particulier entre personne protégée et mandataire, en demandant au photographe portraitiste Stéphane Lavoué d’aider à porter un autre regard sur la protection juridique, par les témoignages de 21 personnes protégées et 7 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ces témoignages sont rassemblés dans un livre intitulé Majeurs protégés, majeurs citoyens, publié en septembre 2017.

Une nouvelle carte pour les personnes handicapées

Accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, stationnement gratuit et sans limitation de durée du véhicule… La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI), qui atteste d’une situation de handicap, permet à une personne de bénéficier de droits, notamment dans les transports. La CMI remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Les cartes délivrées dans le cadre de la législation antérieure demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026 (les titulaires de ces cartes pouvant néanmoins demander une CMI avant cette date). De la taille d’une carte bancaire, la CMI peut comporter trois mentions en fonction des besoins et situations :
• invalidité (taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou invalidité de 3e catégorie, ou groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR) ;
• priorité (incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible) ;
• stationnement (si cette mention est attribuée, deux cartes peuvent être délivrées, l’une pour la personne, l’autre pour le véhicule).
Pour en faire la demande, adressez-vous à la MDPH de votre département.

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