Questions directes

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Fin de la « clause de grand-père » le 31 décembre 2017 pour le Livret d’Epargne Populaire (LEP) : quelles sont les obligations ?

Les LEP ouverts avant le 1er janvier 2014 et dûment justifiés au 31 décembre 2013 bénéficient de la « clause de grand-père ». En vertu de cette clause, ces LEP sont considérés comme justifiés au titre des années 2014 à 2017, même si le titulaire ne respecte pas, au titre desdites années, la condition de plafond de revenu fixée par la loi. Le bénéfice de la « clause de grand-père » expire le 31 décembre 2017 : ces LEP intègrent le régime de droit commun. Ainsi, leurs titulaires via le représentant légal devront désormais justifier chaque année de leur qualité d’ayants droit dans les conditions prévues par les textes. Pour que le LEP soit maintenu ouvert en 2018, il conviendra de présenter l’avis d’imposition 2017 ou l’ASDIR (Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu) sur les revenus 2016 de la personne protégée avant le 31 décembre 2017.

Le Plan d’Epargne Logement (PEL) est-il toujours un placement intéressant pour une personne protégée ?

Le PEL est avant tout un produit d’épargne à rendement garanti : son taux de rémunération est connu d’avance. Il concerne toutes les personnes protégées disposant d’une capacité d’épargne, même si elles n’ont pas de projet immobilier. Le PEL rapporte aujourd’hui 1 % à ses souscripteurs avant impôt, soit une rémunération nette de prélèvements sociaux de 0,85 %. Il permet à la personne protégée de se constituer, sans risque, un capital exonéré d’impôt sur le revenu jusqu’à la veille du 12e anniversaire du PEL. C’est une formule souple, puisque la périodicité des versements peut être décidée. Un placement idéal pour que la personne protégée puisse épargner régulièrement et en douceur. L’épargnant peut récupérer ses fonds à tout moment, mais tout retrait avant les 4 ans du PEL entraînera sa clôture.

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