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Loi 2007 : essentielle mais perfectible

Loi 2007 : essentielle mais perfectible

Une des avancées majeures de la loi du 5 mars 2007 est d’avoir instauré le respect de la dignité et de la protection des personnes, et non plus seulement de leurs biens. Clélia Prieur-Leterme, co-présidente de l'Association Nationale des Juges d'Instance et vice-présidente chargée du tribunal d'instance de Tours, nous livre le point de vue de sa profession sur les avancées et les améliorations possibles de cette loi.

« Cette loi est très importante pour la protection des majeurs, car elle place la personne protégée et sa famille au cœur du dispositif, rappelle Clélia Prieur-Leterme. Elle fixe un cadre éthique, respectant trois principes : la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité. Ne bénéficient d’un régime de protection que les personnes ayant une altération de leurs facultés personnelles médicalement constatée, qu’en cas de nécessité absolue, et de façon proportionnée et individualisée selon le degré d’altération de leurs facultés. Ce qui est en adéquation avec les textes internationaux (notamment les Accords de La Haye).
Nous pouvons enfin prononcer une mesure véritablement “sur mesure”, pour la personne, pour les biens, ou pour les deux, en désignant un ou plusieurs tuteurs ou curateurs, une mesure d’accompagnement sociale, ou, depuis 2016, une habilitation familiale. L’éventail est large !
Autre avancée de la loi, la professionnalisation des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, avec l’extension du Document Individuel de Protection des Majeurs à l’ensemble des professionnels.
Depuis 2007, d’autres décrets sont venus enrichir cette loi. Notamment, la révision de la mesure de tutelle au bout de 10 ans au lieu de 5 ans, si aucune amélioration de l’état de santé physique ou mentale de la personne n’est prévisible. Reste à développer l’aide aux tuteurs familiaux encore insuffisante, à mieux structurer la politique publique en nommant un délégué interministériel, à créer un véritable outil d’évaluation de la qualité du suivi des MJPM, et à développer la culture de l’anticipation. Le mandat de protection future existe ; il faut le valoriser pour réduire les situations d’urgence ! »

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