Questions directes

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Les enfants peuvent-ils s’opposer au pacs d’un majeur protégé ?

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 15/11/2017 vient étoffer la jurisprudence illustrant l’attachement au respect de la volonté et de l’autonomie de la personne protégée, notamment dans le domaine des actes personnels : mode de vie, loisirs, relations avec les tiers, etc. Ainsi, pour la conclusion d’un PACS par un majeur sous tutelle, le contrôle du juge se limite à vérifier que la personne est apte à émettre une volonté claire et ne s’étend pas au contenu de l’acte. L’arrêt du 15/11 concerne le cas d’un majeur sous tutelle depuis 2014 et de son fils désigné en qualité de tuteur. La personne protégée avait demandé au juge l’autorisation de conclure un PACS. Le fils a reproché à la cour d’appel de l’avoir autorisé sous le motif que
« la parole du majeur protégé est claire quant à sa volonté de donner un statut et avantager sa compagne ». La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, relevant notamment que le majeur protégé et sa compagne vivaient maritalement depuis 1981, qu’ils avaient un enfant et que « la seule opposition des enfants du premier lit ne peut justifier le refus d’une mesure conforme à la volonté exprimée par le majeur protégé ».

En cas de saisie sur compte, quel est le montant insaisissable ?

Lorsqu’un compte de dépôt ou d’épargne fait l’objet d’une saisie – via huissier de justice par un créancier impayé – ou d’un acte de procédure civile d’exécution notifié par la Direction générale des Finances publiques, la banque est tenue d’assurer le recouvrement des sommes demandées. Toutefois, elle doit laisser à disposition du débiteur, sans qu’aucune demande ne soit nécessaire, et dans la limite du (ou des) solde(s) créditeur(s) au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active (RSA). Le débiteur ne peut bénéficier d’une nouvelle mise à disposition de ce montant insaisissable qu’en cas de nouvelle saisie intervenant à l’expiration d’un délai d’un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Par ailleurs, un certain nombre de ressources sont par nature insaisissables, dans certaines conditions :
 
• Le revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule
(sauf si le compte bancaire contient d’autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA
pour une personne seule) ;
• L’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA)
sont insaisissables sauf pour le règlement des frais d’entretien de la personne
handicapée ;
• L’aide personnalisée au logement est insaisissable sauf au profit de l’établissement
habilité, du bailleur ou de l’organisme payeur pour le recouvrement d’indus.
• Les indemnités en capital ou en rente pour les accidents du travail sont totalement
insaisissables ;
• L’allocation de solidarité spécifique (ASS), sauf pour le recouvrement des sommes
indûment versées.

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