Le saviez-vous ?

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Renouvellement de mesure : pensez-y à temps !

L’une des innovations majeures de la réforme du 5 mars 2007 est la fin des mesures à durée indéterminée : il appartient au juge des tutelles d’en fixer la durée sans que celles-ci ne puissent excéder cinq ans pour la mesure initiale. Quelle que soit sa durée, la mesure doit donc être révisée par le juge, afin de vérifier qu’elle est toujours nécessaire. Si cette révision n’a pas lieu, la mesure devient caduque et la personne retrouve automatiquement sa pleine capacité. Pour demander son renouvellement, le manda - taire professionnel ou familial doit saisir le juge environ 6 mois avant la date anniversaire de la mesure ; en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en renvoyant le dossier complet avec les justificatifs demandés (documents d’état civil, certificat médical, etc.).

Vous pouvez solliciter un renouvellement à l’identique ou demander une aggravation ou un allège - ment de la mesure. Après réception de la requête par le greffe, vous serez convoqué avec le majeur protégé et toute autre personne que le juge estimera utile d’entendre, pour un entretien afin d’évoquer la situation, puis lors d’une audience pour la prise de décision. Vous recevrez ensuite une copie du jugement.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de renouvellement ici : https://www.formulaires. modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14919.do Et la notice pour vous aider à le remplir : http://www.droitissimo.com/sites/default/files/formulaires/Cerfa_1542403_notice_52025%2303.pdf

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