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Fiscalité :
ce qui change en 2018

La loi de finances pour 2018 a introduit des évolutions fiscales qu’il convient de  connaître pour conseiller au mieux vos protégés. Elle contient notamment deux mesures touchant à la fiscalité du patrimoine :
la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) d’une part, et d’autre part la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) sur les revenus du capital. Ces évolutions visent à orienter l’épargne des ménages vers le capital des entreprises et à harmoniser la fiscalité des revenus de l’épargne. Est également prévue la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour certains ménages. Focus sur ces nouveautés.

Adieu ISF, bonjour IFI !

L’ISF a laissé place à l’IFI depuis le 1er janvier 2018. L’assiette de cet impôt n’est
désormais constituée que des actifs immobiliers(1) dès lors que leur valeur nette excède le seuil d’imposition de 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année. S’agissant des contrats d’assurance vie, entre dans l’assiette de l’IFI uniquement la fraction de la valeur de rachat représentative des UC (unités de compte) constituées d’actifs immobiliers (SCPI, OPCI).

Une flat tax de 30 % sur les revenus du capital, y compris l’assurance vie… Pour certains contrats !

La deuxième mesure phare instaure un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières) auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux portés à 17,2 % depuis le 1er janvier, compte tenu de la hausse de la CSG de 1,7 point. Soit une flat tax globale de 30 %. Sur demande, il reste possible d’opter pour le barème progressif de l’IR (+ prélèvements sociaux) si ce régime se révèle plus intéressant ; ce choix est alors global (pour l’ensemble des revenus et gains qui sont dans le champ du PFU, perçus ou réalisés au cours de la même l’année) et irrévocable.
Les intérêts des livrets A, livrets de développement durable (LDD), livrets d’épargne populaire (LEP), le PEA et l’épargne salariale conservent leur spécificité fiscale. Le PFU ne leur est pas applicable. En revanche, les plans d’épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu (PFU ou barème progressif selon l’option du titulaire) dès la première année de capitalisation.

Et l’assurance vie ?

L’impact de la réforme est différent selon les situations. En cas de rachat partiel ou total à compter du 1er janvier 2018, les produits issus des versements effectués sur les contrats d’assurance vie ou de capitalisation avant le 27/09/2017 restent soumis aux règles fiscales antérieures. Seuls sont concernés par le PFU au taux de
12,8 % les contrats suivants :
• les contrats de moins de 8 ans ayant fait l’objet de versements effectués à compter du 27/09/2017, soit un taux plus favorable qu’auparavant (35 % ou 15 %) ;
• les contrats de plus de 8 ans ayant fait l’objet de versements effectués à compter du 27/09/2017, si le cumul des primes versées sur l’ensemble des contrats au 31 décembre de l’année précédant le rachat est supérieur à 150 000 euros, sur une fraction des produits qui dépend de la répartition des primes selon qu’elles ont été versées avant ou à compter du 27/09/2017.
Dans ce cas, la nouvelle fiscalité est moins favorable (7,5 % auparavant). L’abattement annuel, en cas de rachat à partir de la 8e année (de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple soumis à une imposition commune) sur les produits issus du rachat, est maintenu. Tout comme la transmission du capital sans taxation (hors prélèvements sociaux) dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire, pour les versements réalisés avant 70 ans. Dans ce nouveau contexte fiscal, l’assurance vie demeure donc un produit d’épargne susceptible de répondre aux objectifs patrimoniaux des personnes protégées, puisqu’elle leur permet de réaliser des versements ponctuels ou réguliers, en toute liberté ou de façon programmée, sans aucun plafond.

La taxe d’habitation supprimée pour de nombreux contribuables

Autre nouveauté en 2018 : la suppression sur trois ans de la taxe d’habitation pour environ 80 % des Français, au titre de leur résidence principale d’ici à 2020, après un abattement de 30 % sur cette taxe en 2018, puis de 65 % en 2019. Ce dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une personne seule (majoration de 8 000 € pour les deux demiparts supplémentaires), soit 43 000 € pour un couple, puis de 6 000 € par demi-part supplémentaire.

(1) À l’exclusion de ceux présentant un caractère professionnel.

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