La mobilité bancaire

La banque d’arrivée doit proposer à son client particulier un service gratuit de changement de domiciliation des prélèvements valides et des virements récurrents. En souscrivant à ce service, le client signe un mandat par lequel il autorise expressément sa banque d’arrivée à effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que ses virements et prélèvements se présentent sur le nouveau compte.
Le Client particulier peut également refuser ce service et informer lui-même ses émetteurs de ses nouvelles coordonnées bancaires.

Le Client est informé, dans le mandat, que toute opération qui se présenterait sur le compte d’origine non clôturé, dont le solde serait insuffisamment provisionné, pourrait faire l’objet d’un rejet par l’établissement de départ.
Dans le cas particulier d’un rejet de chèque pour défaut de provision suffisante par l’établissement de départ, conformément aux dispositions de l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier, le Client pourra faire l’objet d’une interdiction bancaire pendant 5 ans.

Dans le cadre de la mobilité réglementée, la Banque d’arrivée sollicite de l’établissement de départ, dans les 2 jours ouvrés de la signature du mandat :
- les informations relatives aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité sur le compte du client particulier au cours des 13 derniers mois et
- aux chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours des 13 derniers mois,
- l’arrêt des virements permanents.
Elle communique ensuite aux banques des émetteurs de prélèvements et de virements, dans les 2 jours ouvrés de la réception des informations demandées à la banque de départ, les coordonnées du nouveau compte ainsi que l’historique des opérations.

Dans le cadre d’une offre commerciale destinée à ses Clients particuliers non éligibles au dispositif de mobilité réglementée, la Banque d’arrivée peut également obtenir de son Client la liste de ses émetteurs de virements et de prélèvements et informer ceux-ci directement des coordonnées du nouveau compte, dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de ces informations.

L'établissement de départ transfère les informations à la banque d’arrivée dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la demande de cette banque.
En cas de clôture du compte dans la banque de départ, celle-ci informe le client particulier, par tout moyen approprié et dans un délai de 3 jours ouvrés, durant une période de 13 mois à compter de la date de cette clôture :
- de la présentation d’un virement ou d’un prélèvement sur compte clos,
- de la présentation d'un chèque sur compte clos. La banque de départ informe le client particulier qu’elle a l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation.

La banque de l’émetteur reçoit de la banque d’arrivée dans un délai de 2 jours ouvrés après réception des informations demandées à la banque de départ, l’historique des opérations. Elle les transmet à l’émetteur dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception des informations de la part de la banque d’arrivée.

L’émetteur dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour les virements et de 20 jours ouvrés jusqu’au 1er avril 2017 puis de 10 jours ouvrés pour les prélèvements, à compter de la réception des coordonnées du nouveau compte pour prendre en compte ces modifications.

• Dans ce délai, l’émetteur de virement informe le client destinataire de virement :
  • de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte;
  • de la date à compter de laquelle tout virement sera exécuté sur le nouveau compte.
  • Lorsque l’émetteur de virement ne peut déterminer la date du prochain virement qui sera exécuté sur le nouveau compte, il en informe le client.

Tout virement, dont la date d’exécution est postérieure à l’avant-dernier jour du mois suivant l’expiration du délai de 10 jours mentionné ci-dessus, est exécuté sur le nouveau compte.

• Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe son client débiteur :
  • de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte,
  • de la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l’ancien compte et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte.

A l'issue de ce délai, tout nouveau prélèvement sera effectué sur le nouveau compte. Si ce prélèvement a été initié avant l'issue de ce délai, les nouvelles coordonnées bancaires s'appliquent au prélèvement suivant.
Un prélèvement présenté sur l’ancien compte à l'issue de cette échéance ne peut donner lieu, de la part de l'émetteur de prélèvement, à aucune pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné.