La banque d’arrivée doit proposer à son client particulier un service gratuit de changement de domiciliation des prélèvements valides et des virements récurrents. En souscrivant à ce service, le client signe un mandat par lequel il autorise expressément sa banque d’arrivée à effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que ses virements et prélèvements se présentent sur le nouveau compte.
Le Client particulier peut également refuser ce service et informer lui-même ses émetteurs de ses nouvelles coordonnées bancaires.
Le Client est informé, dans le mandat, que toute opération qui se présenterait sur le compte d’origine non clôturé, dont le solde serait insuffisamment provisionné, pourrait faire l’objet d’un rejet par l’établissement de départ.
Dans le cas particulier d’un rejet de chèque pour défaut de provision suffisante par l’établissement de départ, conformément aux dispositions de l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier, le Client pourra faire l’objet d’une interdiction bancaire pendant 5 ans.