Caisse d'Epargne vous accompagne au quotidien et dans vos projets de vie : gestion de votre compte en ligne, simulation de crédit, assurance, épargne.
Votre nouvelle banque effectue toutes les formalités.
Les points clés
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Le service n’entraîne aucun coût pour vous.
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Vous pouvez refuser ce service et informer vous-même vos émetteurs.
L’aide à la mobilité bancaire* est un service gratuit à la disposition des particuliers, disponible dans toutes les banques, élaboré pour faciliter les changements de domiciliation des prélèvements et des virements récurrents.
En tant qu’émetteur de prélèvements ou de virements récurrents, vous êtes concerné par ce nouveau dispositif.
Le dispositif de mobilité bancaire
La banque d’arrivée doit proposer à son client particulier un service gratuit de changement de domiciliation des prélèvements valides et des virements récurrents. En souscrivant à ce service, le client signe un mandat par lequel il autorise expressément sa banque d’arrivée à effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que ses virements et prélèvements se présentent sur le nouveau compte.
Le Client particulier peut également refuser ce service et informer lui-même ses émetteurs de ses nouvelles coordonnées bancaires.
Le Client est informé, dans le mandat, que toute opération qui se présenterait sur le compte d’origine non clôturé, dont le solde serait insuffisamment provisionné, pourrait faire l’objet d’un rejet par l’établissement de départ.
Dans le cas particulier d’un rejet de chèque pour défaut de provision suffisante par l’établissement de départ, conformément aux dispositions de l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier, le Client pourra faire l’objet d’une interdiction bancaire pendant 5 ans.
De la banque de départ à la banque d’arrivée
Dans le cadre de la mobilité réglementée, la banque d’arrivée sollicite de l’établissement de départ, dans les 2 jours ouvrés de la signature du mandat :
- Les informations relatives aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité sur le compte du client particulier au cours des 13 derniers mois ;
- les chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours des 13 derniers mois ;
- l’arrêt des virements permanents.
La banque d’arrivée communique ensuite aux banques des émetteurs de prélèvements et de virements, dans les 2 jours ouvrés de la réception des informations demandées à la banque de départ, les coordonnées du nouveau compte ainsi que l’historique des opérations.
Flux d’informations : vue globale
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*Art L312-1-7 modifié et Art. R312-4-4 du code monétaire financier.
