Définition de l’inactivité :
Un compte est déclaré inactif :
• Pendant 12 mois consécutifs sans mouvement pour un compte de dépôt ou un compte courant ; (ou dans le cas où le titulaire du compte est décédé : en l’absence de manifestation des ayants droit ou du notaire au cours de l’année suivant le décès du client).
• Pendant 5 ans sans mouvement pour un produit d’épargne, compte sur livret, compte-titres, compte à terme, épargne salariale, etc. Pour les produits d’épargne intégrant une période d’indisponibilité des fonds pendant une certaine durée (PEL, Comptes à terme,…) la période de 5 ans commence à courir à la fin de la période d’indisponibilité ;
• Pendant 10 ans pour un coffre-fort à compter du dernier non-paiement de la location.
• Dans le cas où le client est décédé, ses comptes sont considérés comme inactifs. Ses comptes seront transférés à la Caisse des Dépôts au bout de 3 ans après le décès du titulaire si aucun ayant-droit ou notaire ne s'est manifesté.
Qui est impacté ?
Tout client « personne physique » (majeur, mineur, majeur protégé, entrepreneur individuel) et tout client « personne morale » (société, association…) n’ayant réalisé aucun mouvement sur son/ses compte(s) depuis 10 ans.
Comment est constatée l’inactivité ?
Un client est déclaré inactif dès lors qu’il n’a enregistré :
• aucune opération sur le/les compte(s)
• aucune manifestation de quelque manière que ce soit, à l’initiative de son titulaire, de son représentant légal (enfant mineur, personne protégée, etc.) ou de ses ayants droit pour les personnes physiques, ou à l’initiative de son représentant pour les personnes morales.
Bon à savoir :
• Ce sont tous les comptes appartenant au titulaire, personne physique ou personne morale, qui sont pris en considération pour le calcul de l’inactivité. Le compte qui fonctionne en dernier permet alors de reporter le point de départ de l’inactivité de vos autres comptes.
Par exemple, vous ne serez pas considéré comme un client inactif si dans un même établissement bancaire le compte de dépôt n’est pas utilisé depuis 2 ans, mais que des versements sur un autre compte ou un Livret A sont effectués ;
• Un virement ou un prélèvement automatique sur un compte constitue une opération financière ;
• En revanche, la loi prévoit que trois types d’opérations ne peuvent pas rendre les comptes actifs. Il s’agit de :
- L’inscription des intérêts sur le compte,
- L’arrivée à échéance d’un capital ou son versement sur le compte,
- Le prélèvement d’une tarification ou d’une commission par la Caisse d’Epargne.
Tout au long de la période d’inactivité, vous serez néanmoins avisé par courrier, y compris 6 mois avant la clôture des comptes et l’envoi des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Quelles sont les conséquences de l’inactivité ?
- Après 10 ans d’inactivité constatée, et sans manifestation de la part du titulaire du compte, de son représentant légal, de son mandataire, ou de son représentant pour une personne morale, le titulaire est avisé de la clôture de son compte qui interviendra 6 mois plus tard. A cette échéance, l’ensemble des comptes du titulaire est automatiquement clôturé. Une fois la clôture réalisée, les fonds partent à la CDC ; Pour les clients décédés, les comptes sont clôturés 3 ans après le décès du titulaire du compte, si aucune manifestation du notaire ou de ses ayants droit n’a été constatée.
- Pendant 20 ans, les fonds sont consignés à la CDC. Le client a néanmoins la possibilité de récupérer les fonds lui appartenant durant toute cette période en réalisant ses démarches de façon dématérialisée sur le site internet dédié de la Caisse des Dépôts. Le lien https://ciclade.caissedesdepots.fr/ permet l’accès direct à la plateforme de recherches CICLADE.
- A l’issue de ces 20 ans (soit 30 ans depuis le début de l’inactivité), ces sommes seront définitivement acquises par l’Etat ; il ne sera plus possible de récupérer l’argent qui appartenait au titulaire.
- Des dispositions spécifiques s’appliquent aux comptes de clients décédés. Si aucune manifestation du notaire ou de ses ayants droit n’a été constatée, les comptes sont clôturés et transférés à la CDC 3 ans après le décès du titulaire pour une durée de 27 ans. Passé ce délai, les fonds sont acquis à l’Etat, les ayants droit ne peuvent plus réclamer les fonds du défunt.
Pour les coffres forts, à compter du premier impayé, et après un délai de 20 ans, la loi permet à l’établissement financier de procéder à son ouverture en présence d’un huissier de justice qui dressera l’inventaire de son contenu. En fonction de la valeur des biens, ces derniers seront soit vendus aux enchères publiques, soit détruits, soit transférés à un service public s’il présente un intérêt culturel ou historique.
