Assurances des emprunteurs : libre choix et AERAS

Les modalités de déliaison ou de substitution de l’assurance emprunteur sont à présent simplifiées à travers la mise en place de critères d’équivalence de garanties exigées.

L’assurance emprunteur vous permet de garantir la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains évènements (décès de l’emprunteur, accident invalidant, maladie …) à travers différentes garanties (décès, incapacité, …).

Les modalités de déliaison ou substitution de l’assurance emprunteur

Dans le but de vous informer correctement sur le contenu de ces garanties en tant qu’emprunteur et de vous permettre de comparer le cas échéant l’offre d’assurance de votre banque avec les garanties des autres assureurs que vous souhaiteriez interroger, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a proposé une méthodologie commune à tout le secteur afin de faciliter le choix de la meilleure couverture en fonction des besoins et exigences de l’emprunteur.

Vous pouvez vous assurer auprès de l’assureur de votre choix sous réserve que les garanties de votre contrat respectent les exigences minimales retenues par votre banque. Vous bénéficierez de cette possibilité de substitution dans les 12 mois suivants la signature de votre offre de prêt et annuellement durant toute la vie de votre crédit.

Pour connaître les exigences minimales de votre banque en termes d’assurance en vue de l’obtention d’un prêt (jusqu’à 11 critères CCSF maximum, complétés le cas échéant de 4 critères sur la garantie perte d’emploi), vous pouvez vous référer aux critères que publie la banque sur son site internet (pour les établissements considérant l’assurance emprunteur obligatoire à l’octroi d’un prêt).

Afin que vous disposiez, dans un document unique, de toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre décision, votre conseiller vous remettra dès la première simulation de crédit une Fiche Standardisée d’Information (FSI).
Ce document indique à la fois :

  • les garanties minimales exigées par votre banque en fonction de votre projet pour l’obtention du prêt ;
  • vos souhaits en matière de couverture ;
  • l’offre d’assurance qui vous est proposée ;
  • un coût estimatif de l’assurance.

Lorsque le conseiller aura tous les éléments vous concernant, il vous délivrera une FSI personnalisée complétée de l’avis de conseil. Le conseil de votre banque a pour objectif de sécuriser votre projet et protéger au mieux vos intérêts et de ceux de vos proches.
Outre la liste des garanties minimum exigées, vous devez également être vigilant sur les mesures de protection ne figurant pas dans celle-ci – telles les professions liées au maintien de l’ordre, au travail en hauteur, au nombre de kilomètres annuels en tant que conducteur – mais pouvant remettre en cause une prise en charge en cas de sinistre.

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix avant l’émission de l’offre de crédit immobilier

Demande de déliaison

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix après l’émission de l’offre de crédit immobilier

Substitution / résiliation

Critères d’équivalence de garanties :

Pour un candidat à l’assurance non-résident fiscalement ou âgé de 65 ans et plus :

Tableau comparatif

GARANTIE DECES

Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt

Pour un investissement locatif :

Tableau comparatif

GARANTIE DECES

Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt
Tableau comparatif

GARANTIE PTIA

Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt

Pour un projet concernant une résidence principale ou secondaire :

Tableau comparatif

Prêt classique (amortissable)

Prêt classique (amortissable)

Prêt classique (amortissable)

Prêt relais ou in fine

TNS(*)

Inactif

Salariés, fonctionnaires

GARANTIE DECES
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire Inclus Inclus Inclus Inclus
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt Inclus Inclus Inclus Inclus
GARANTIE PTIA
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier Inclus Inclus Inclus Inclus
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt Inclus Inclus Inclus Inclus
GARANTIE INCAPACITE (ITT)
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire Inclus Inclus Inclus
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt Inclus Inclus Inclus
Délai de franchise inférieur ou égal à 90 jours Inclus Inclus Inclus
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre Inclus Inclus
Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre Inclus
Couverture des inactifs au moment du sinistre entre 50 et 99% Inclus
Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale Inclus Inclus Inclus
Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation Inclus Inclus Inclus
GARANTIE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE (IPT)
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt Inclus

(*) TNS : Travailleur Non Salarié.
La quotité minimale exigée par la Caisse d’Epargne, dans le cadre de ses exigences générales liées à sa politique des risques, est de 100 % du montant du prêt pour chacune des garanties listées ci-dessus. Ce pourcentage peut néanmoins varier en fonction du profil du candidat à l’emprunt, du type d’opération à financer, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur. En outre, La Caisse d’Epargne pourra vous conseiller une couverture plus importante afin de mieux vous protéger.

S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS)

Qu’est-ce que la Convention AERAS ?

Pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, une convention dite « Convention Belorgey » avait été signée dès 2001 entre les professionnels de la banque et de l’assurance, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics. Cette convention a été remplacée en 2007 par la Convention AERAS, « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Le contenu de cette convention est régulièrement revu afin d’élargir les possibilités d’accès à l’assurance et au crédit.

Qui est concerné et qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

Lorsque vous souhaitez emprunter, votre établissement de crédit analyse d’abord votre solvabilité. Vous aurez, dans la plupart des cas, à souscrire également une assurance emprunteur pour protéger la banque et vous-même (voire vos héritiers) contre les risques de décès et d’invalidité.
Les engagements pris dans cette convention vous concernent si vous présentez pour l’assurance un risque aggravé de santé. Cela signifie que votre état de santé ou votre handicap ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard, quelle qu’en soit la raison.

Comment remplir son questionnaire de santé ?

Votre questionnaire de santé est strictement confidentiel.
Le questionnaire de santé doit être rempli avec le plus grand soin. En effet, tout oubli pourra être de nature à fausser l’appréciation du risque par l’assureur et entraîner la nullité du contrat. Il est essentiel de renseigner votre questionnaire avec « sincérité » car c’est sur cette base que sera défini le périmètre d’intervention de l’assureur au moment du sinistre.

Afin d’éviter tout oubli ou risque de mauvaise saisie, vous serez guidé pas à pas pendant votre souscription en ligne via tablette ou ordinateur personnel.

Pour plus d’information sur l’Assurance Emprunteur :

Assurance Emprunteur est un produit de CNP Assurances et BPCE Vie, entreprises régies par le code des assurances.

(1) Assurance Emprunteur est un contrat groupe de CNP Assurances et BPCE Vie, entreprises régies par le code des assurances. Contrat d’assurance distribué par BPCE, intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100.