Assurances des emprunteurs : libre choix et AERAS

L’assurance emprunteur peut vous permet de garantir la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains évènements (décès de l’emprunteur, accident invalidant, maladie …) à travers différentes garanties (décès, incapacité, …).

Les modalités de déliaison ou substitution de l’assurance emprunteur

Dans le but de vous informer correctement sur le contenu de ces garanties en tant qu’emprunteur et de vous permettre de comparer le cas échéant l’offre d’assurance de votre banque avec les garanties des autres assureurs que vous souhaiteriez interroger, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a proposé une méthodologie commune à tout le secteur afin de faciliter le choix de la meilleure couverture en fonction des besoins et exigences de l’emprunteur.

Vous pouvez vous assurer auprès de l’assureur de votre choix sous réserve que les garanties de votre contrat respectent les exigences minimales retenues par votre banque. Vous bénéficierez de cette possibilité de substitution à tout moment de votre crédit.

Pour connaître les exigences minimales de votre banque en termes d’assurance en vue de l’obtention d’un prêt (jusqu’à 11 critères CCSF maximum, complétés le cas échéant de 4 critères sur la garantie perte d’emploi), vous pouvez vous référer aux critères que publie la banque sur son site internet (pour les établissements considérant l’assurance emprunteur obligatoire à l’octroi d’un prêt).

Afin que vous disposiez, dans un document unique, de toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre décision, votre conseiller vous remettra dès la première simulation de crédit une Fiche Standardisée d’Information (FSI).
Ce document indique à la fois :

les garanties minimales exigées par votre banque en fonction de votre projet pour l’obtention du prêt ;
vos souhaits en matière de couverture ;
l’offre d’assurance qui vous est proposée ;
un coût estimatif de l’assurance.

Lorsque le conseiller aura tous les éléments vous concernant, il vous délivrera une FSI personnalisée complétée de l’avis de conseil. Le conseil de votre banque a pour objectif de sécuriser votre projet et protéger au mieux vos intérêts et de ceux de vos proches.
Outre la liste des garanties minimum exigées, vous devez également être vigilant sur les mesures de protection ne figurant pas dans celle-ci – telles les professions liées au maintien de l’ordre, au travail en hauteur, au nombre de kilomètres annuels en tant que conducteur – mais pouvant remettre en cause une prise en charge en cas de sinistre.

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix avant l’émission de l’offre de crédit immobilier

Demande de déliaison

: Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être remis au conseiller qui traite votre demande de crédit immobilier par courrier simple, mail ou remise en agence, ou bien à l’adresse indiquée par votre Caisse d’Epargne. Vous pouvez contacter votre conseiller pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.

Les documents à transmettre :

– Votre demande écrite accompagnée soit de :

– La proposition du contrat d’assurance externe composée idéalement : Des Conditions Générales (également appelées notice d’assurance), d’une proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme par exemple: d’attestation d’assurance, de certificat d’assurance, de devis d’assurance, ….

– A défaut d’un devis dès lors qu’il comporte suffisamment d’information nécessaire à l’analyse de l’équivalence

Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte
: Sur la base d’une demande complète, la Caisse d’Epargne vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. La Caisse d’Epargne vous communique dans les meilleurs délais la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.
: En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé : votre offre de crédit immobilier sera émise en intégrant ce contrat. Afin d’établir votre offre de crédit immobilier, la Caisse d’Epargne devra disposer du contrat définitif d’assurance externe définitivement souscrit mentionnant notamment :

– le montant du capital assuré

– les types de garanties souscrites

– la quotité du prêt couverte

– Le coût total en euros sur 8 ans et sur la durée totale du prêt

– l’échéancier des primes d’assurance.

– les dates d’effet et de cessation des garanties

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la Caisse d’épargne en est bénéficiaire.

En cas de refus du contrat d’assurance externe proposé, vous avez toujours la possibilité de souscrire au contrat d’assurance groupe proposé par la Caisse d’Epargne ou de proposer un nouveau contrat externe, cette seconde option aurait pour effet de relancer la procédure décrite ci-dessus.

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix entre l’émission et la signature de l’offre de crédit immobilier

Demande de substitution

: Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être remis au conseiller qui traite votre demande de crédit immobilier par courrier simple, mail ou remise en agence, ou bien à l’adresse indiquée par votre Caisse d’Epargne. Vous pouvez contacter votre conseiller pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.

Les documents à transmettre :

– Votre demande écrite accompagnée soit de :

– La proposition du contrat d’assurance externe composée idéalement : Des Conditions Générales (également appelées notice d’assurance), d’une proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme par exemple: d’attestation d’assurance, de certificat d’assurance, de devis d’assurance, ….

– A défaut d’un devis dès lors qu’il comporte suffisamment d’information nécessaire à l’analyse de l’équivalence

Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte
: Sur la base d’une demande complète, la Caisse d’Epargne vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. La Caisse d’Epargne vous communique dans les meilleurs délais la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.
: En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé : une offre de crédit immobilier modifiée sera émise en intégrant ce contrat dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Afin d’établir cette nouvelle offre de crédit immobilier, la Caisse d’Epargne devra disposer du contrat définitif d’assurance externe définitivement souscrit mentionnant notamment :

– le montant du capital assuré

– les types de garanties souscrites

– la quotité du prêt couverte

– Le coût total en euros sur 8 ans et sur la durée totale du prêt

– l’échéancier des primes d’assurance.

– les dates d’effet et de cessation des garanties

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la Caisse d’épargne en est bénéficiaire.

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix après la signature de l’offre de crédit immobilier

Substitution / résiliation

: A tout moment
: Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés, selon votre choix :

– par lettre ou tout autre support durable ;

– par déclaration faite au siège social de l’assureur ou auprès de la Caisse d’Epargne ;

– par acte extrajudiciaire ;

– lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

– par tout autre moyen prévu par le contrat d’assurance.

Vous pouvez contacter votre conseiller au préalable afin qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.

Les documents à transmettre :

– Votre demande de résiliation écrite

– Une proposition d’assurance formalisée et engageante d’un assureur externe comportant les éléments clairement exprimés nécessaire à l’analyse de l’équivalence, idéalement :

– Conditions Générales (également appelées Notice d’assurance)

– Engagement de l’assureur permettant de déterminer les garanties souscrites, les risques exclus, le bénéficiaire du contrat, les montants, durée et quotités couvertes. Par exemple : conditions Particulières définitives et des annexes éventuelles, certificat d’adhésion, attestation d’assurance, certificat d’assurance, ou conditions spécifiques.

Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte.
: Sur la base d’une demande complète, la Caisse d’Epargne vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. Elle vous communique au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre dossier complet la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance externe présenté sur la base de l’analyse réalisée dont les résultats vous sont remis.
: En cas d’acceptation du contrat d’assurance individuel que vous nous proposez :
Un avenant à votre crédit immobilier en cours vous sera adressé dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
Afin d’établir l’avenant à votre crédit immobilier, la Caisse d’Epargne a impérativement besoin du nouveau contrat d’assurance individuel que vous avez souscrit mentionnant notamment :

– le montant du capital assuré.

– les types de garanties souscrites

– la quotité du prêt couverte

– le coût total en euros sur 8 ans et sur la durée totale du prêt

– l’échéancier des primes d’assurance.

– les dates d’effet et de cessation des garanties

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la Caisse d’épargne en est bénéficiaire.

Attention : vous devez vérifier avec votre assureur externe qu’il tienne compte des délais de réception et de signature de votre avenant de crédit pour le prélèvement des premières primes qui lui reviennent.

En cas de refus du contrat d’assurance externe que vous avez proposé : votre crédit immobilier reste garanti par le contrat d’assurance initialement souscrit.

Critères d’équivalence de garanties :

Pour un candidat à l’assurance non-résident fiscalement ou âgé de 65 ans et plus :

Tableau comparatif
GARANTIE DECES
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt

Pour un investissement locatif :

Tableau comparatif
GARANTIE DECES
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt

Tableau comparatif
GARANTIE PTIA
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt

Pour un projet concernant une résidence principale ou secondaire :

Tableau comparatif
GARANTIE DECES
	Prêt classique (amortissable)	Prêt classique (amortissable)	Prêt classique (amortissable)	Prêt relais ou in fine
	TNS(*)	Inactif	Salariés, fonctionnaires
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire	Inclus	Inclus	Inclus	Inclus
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt	Inclus	Inclus	Inclus	Inclus
GARANTIE PTIA
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier	Inclus	Inclus	Inclus	Inclus
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt	Inclus	Inclus	Inclus	Inclus
GARANTIE INCAPACITE (ITT)
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire	Inclus	Inclus	Inclus
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt	Inclus	Inclus	Inclus
Délai de franchise inférieur ou égal à 90 jours	Inclus	Inclus	Inclus
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre	Inclus		Inclus
Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre	Inclus
Couverture des inactifs au moment du sinistre entre 50 et 99%		Inclus
Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale	Inclus	Inclus	Inclus
Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation	Inclus	Inclus	Inclus
GARANTIE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE (IPT)
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt jusqu’à un âge de 67 ans maximum			Inclus

(*) TNS : Travailleur Non Salarié.
La quotité minimale exigée par la Caisse d’Epargne, dans le cadre de ses exigences générales liées à sa politique des risques, est de 100 % du montant du prêt pour chacune des garanties listées ci-dessus. Ce pourcentage peut néanmoins varier en fonction du profil du candidat à l’emprunt, du type d’opération à financer, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur. En outre, La Caisse d’Epargne pourra vous conseiller une couverture plus importante afin de mieux vous protéger.

S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS)

Qu’est-ce que la Convention AERAS ?

Pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, une convention dite « Convention Belorgey » avait été signée dès 2001 entre les professionnels de la banque et de l’assurance, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics. Cette convention a été remplacée en 2007 par la Convention AERAS, « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Le contenu de cette convention est régulièrement revu afin d’élargir les possibilités d’accès à l’assurance et au crédit.

Qui est concerné et qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

Lorsque vous souhaitez emprunter, votre établissement de crédit analyse d’abord votre solvabilité. Vous aurez, dans la plupart des cas, à souscrire également une assurance emprunteur pour protéger la banque et vous-même (voire vos héritiers) contre les risques de décès et d’invalidité.
Les engagements pris dans cette convention vous concernent si vous présentez pour l’assurance un risque aggravé de santé. Cela signifie que votre état de santé ou votre handicap ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard, quelle qu’en soit la raison.

Comment remplir son questionnaire de santé ?

Votre questionnaire de santé est strictement confidentiel.
Le questionnaire de santé doit être rempli avec le plus grand soin. En effet, tout oubli pourra être de nature à fausser l’appréciation du risque par l’assureur et entraîner la nullité du contrat. Il est essentiel de renseigner votre questionnaire avec « sincérité » car c’est sur cette base que sera défini le périmètre d’intervention de l’assureur au moment du sinistre.

Afin d’éviter tout oubli ou risque de mauvaise saisie, vous serez guidé pas à pas pendant votre souscription en ligne via tablette ou ordinateur personnel.

Pour en savoir plus :

Consultez le site des pouvoirs publics dédié à la Convention AERAS
Téléchargez le mini-guide AERAS
Pour plus d’informations sur les alternatives à l’assurance, consultez la f iche d’information sur les garanties alternatives
Consultez le site d’information de la Fédération Bancaire Française : www.lesclesdelabanque.com
Le serveur national d’information sur la Convention AERAS des établissements de crédits est joignable au : 0 801 010 801 (service et appel gratuits)

Contacter le référent AERAS : 08 00 08 10 10

Assurance Emprunteur est un produit de CNP Assurances et BPCE Vie, entreprises régies par le code des assurances.

Les modalités de déliaison ou substitution de l’assurance emprunteur

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix avant l’émission de l’offre de crédit immobilier

Demande de déliaison

1. Constitution de la demande

2. Analyse de l’équivalence des garanties

3. Mise en œuvre de la décision