Le Prêt Social Location Accession

Financement réglementé, le Prêt Social Location Accession (PSLA) finance les opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs destinés à l'accession sociale.
Ce dispositif financier complet s'adresse à tous les opérateurs publics et privés, personnes morales : organismes HLM, Entreprises Publiques Locales (EPL), collectivités territoriales ou leurs groupements, établissements publics, promoteurs immobiliers, investisseurs personnes morales.
Les logements faisant l'objet du PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an) par des personnes dont les revenus sont inférieurs, à la date de signature du contrat préliminaire ou à défaut à la date de signature du contrat de location-accession, aux plafonds de ressources PTZ+.
Sur-mesure, le PSLA prend en compte le rythme des levées d'option et offre une durée d'amortissement optimale. L'établissement de crédit s'engage à proposer à l'accédant un financement dont la charge de remboursement ne dépasse pas le montant de la dernière redevance payée.

Dès la mise en place du financement du logement social, l'établissement de crédit prend l'engagement de financer l'accédant sous réserve de solvabilité et après étude de financement, avec ou sans transfert de prêt. Le PSLA comprend deux phases :

• Ÿune phase locative, pendant laquelle le locataire-accédant paye à l'opérateur, qui s'est vu accorder le prêt, une redevance⁽¹⁾ constituée d'une part locative,
• Ÿune phase accession, qui repose sur le transfert de propriété. Elle s'effectue à la levée d'option d'achat. L'accédant, qui n'a pas d'apport personnel préalable à fournir, peut disposer librement de son bien. Quand il lève l'option dans les 5 ans de l'achèvement pour acheter son logement, la vente est exonérée de TVA et non assujettie aux droits d'enregistrement.

Le prêt peut être transféré au locataire-accédant (PSLA transférable). L'établissement de crédit peut aussi proposer au locataire-accédant un financement logement social dans les conditions de droit commun (PSLA non transférable) d'un montant égal au prix de vente⁽²⁾ tel que fixé dans le contrat de location-accession. Si le PSLA est non transférable, l'accédant peut solliciter tout autre établissement de crédit pour son financement.

Le PSLA peut financer 100% du prix de revient prévisionnel ou du coût de l'opération. Sa durée d'amortissement peut atteindre 30 ans, avec un minimum de 5 ans pour couvrir la phase locative. Il peut être garanti par une hypothèque de 1er rang, une caution de collectivités locales ou une garantie bancaire.

En cas de levée de l'option, l'opérateur offre à l'accédant une garantie de relogement et une garantie de rachat (sous conditions).