Comptes inactifs et contrats en déshérence

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

Une nouvelle réglementation

Une loi (Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence) prévoit des dispositions importantes concernant les comptes inactifs.

Elle a pour but de protéger et de mieux informer les titulaires de comptes et de coffres inactifs ainsi que les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. En particulier, elle définit précisément la notion d’inactivité.

Ainsi, un client ayant cessé toute relation avec sa banque voit, au bout de 10 ans d’inactivité, l’ensemble de ses comptes clôturés. Les fonds sont alors consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) durant 20 ans, puis définitivement acquis à l’Etat si le client ne se manifeste pas entre temps à la CDC. Vous êtes peut-être concerné.

  • Vous avez peut-être le souvenir de l’existence d’un ancien compte ouvert il y a de nombreuses années ?    
  • Vous avez déménagé et vous n’avez pas signalé votre changement d’adresse ou vous avez conservé un compte en vous disant que vous vous en occuperiez plus tard ?
  • Vous avez ouvert un livret A il y a quelques années, pour vous, votre enfant, et vous n’avez effectué aucun mouvement sur celui-ci ?

Vérifiez auprès de votre agence ou centre d’affaires Caisse d'Epargne si vous êtes concernés par les dispositions de cette loi. Vous pourrez alors prendre les mesures nécessaires pour conserver les fonds portés sur le ou les comptes dont vous êtes titulaire ou qui appartiennent à la personne morale que vous représentez.

Important  

Vous n’êtes pas concerné si vous, en tant que titulaire du compte, ou si la personne morale titulaire du compte que vous représentez, a plusieurs comptes Caisse d'Epargne et que l’un d’entre eux est demeuré actif (c’est-à-dire : des opérations sont effectuées très régulièrement sur ce compte). Il en va de même, par exemple, si a été indiqué récemment un changement d’adresse pour l’un des comptes.

Que dit la loi?

Un compte peut-être déclaré inactif

Bon à savoir

Ce sont tous les comptes appartenant au titulaire, personne physique ou personne morale, qui sont pris en considération pour le calcul de l’inactivité.
Le compte qui fonctionne en dernier permet alors de reporter le point de départ de l’inactivité de vos autres comptes.

Par exemple, vous ne serez pas considéré comme un client inactif si dans un même établissement bancaire le compte de dépôt n’est pas utilisé depuis 2 ans, mais que des versements sur un autre compte ou un Livret A sont effectués ;

  • Un virement ou un prélèvement automatique sur un compte constitue une opération financière ;
  • En revanche, la loi prévoit que trois types d’opérations ne peuvent pas rendre les comptes actifs. Il s’agit de :
    • L’inscription des intérêts sur le compte,
    • L’arrivée à échéance d’un capital ou son versement sur le compte,
    • Le prélèvement d’une tarification ou d’une commission par Caisse d'Epargne.

Tout au long de la période d’inactivité, vous serez néanmoins avisé par courrier, y compris 6 mois avant la clôture des comptes et l’envoi des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Quelles sont les conséquences de l’inactivité ?

Sans manifestation de la part du titulaire du compte, de son représentant légal, de son mandataire, ou de son représentant pour une personne morale, le titulaire est avisé de la clôture de son compte qui interviendra 6 mois plus tard.

À cette échéance, l’ensemble des comptes du titulaire est automatiquement clôturé.

Une fois la clôture réalisée, les fonds partent à la CDC ; Pour les clients décédés, les comptes sont clôturés 3 ans après le décès du titulaire du compte, si aucune manifestation du notaire ou de ses ayants droit n’a été constatée.

Le client a néanmoins la possibilité de récupérer les fonds lui appartenant durant toute cette période en réalisant ses démarches de façon dématérialisée sur le site internet dédié de la Caisse des Dépôts. Le lien https://ciclade.caissedesdepots.fr/ permet l’accès direct à la plateforme de recherches CICLADE.

En savoir plus

Ces sommes seront définitivement acquises par l’Etat ; il ne sera plus possible de récupérer l’argent qui appartenait au titulaire.

Si aucune manifestation du notaire ou de ses ayants droit n’a été constatée, les comptes sont clôturés et transférés à la CDC 3 ans après le décès du titulaire pour une durée de 27 ans.

Passé ce délai, les fonds sont acquis à l’Etat, les ayants droit ne peuvent plus réclamer les fonds du défunt.

Pour les coffres forts, à compter du premier impayé, et après un délai de 20 ans, la loi permet à l’établissement financier de procéder à son ouverture en présence d’un huissier de justice qui dressera l’inventaire de son contenu. En fonction de la valeur des biens, ces derniers seront soit vendus aux enchères publiques, soit détruits, soit transférés à un service public s’il présente un intérêt culturel ou historique.

Quelles démarches effectuer ?

Vous êtes concerné par cette nouvelle réglementation et vous souhaitez reporter le point de départ de cette inactivité ?

Pour différer le point de départ de l’inactivité (et retarder ainsi la clôture des comptes ainsi que le transfert des dépôts à la Caisse des Dépôts et Consignations), plusieurs choix s’offrent à vous:

  • Soit de réaliser une opération sur l’un de vos comptes,
  • Soit vous connecter sur votre espace internet sécurisé
  • Ou encore prendre contact avec votre Caisse d'Epargne qui vous fera signer un bordereau de réactivation pour faire constater ce report d’inactivité.

Ultérieurement, il faudra vous manifester régulièrement en votre nom, ou au nom de la personne ou de l’entité que vous représentez, pour que le compte puisse continuer à être considéré comme actif.

Conseil

Une information est adressée au titulaire du compte, ou à son représentant, annuellement tout au long de la période d’inactivité des comptes, ainsi que 6 mois avant la clôture.
Afin de vous assurer de bien recevoir cette information, vérifiez que vous êtes bien destinataire des relevés de l’ensemble de vos comptes.
Le changement d’adresse, et l’omission de l’avoir signalé dans votre agence ou votre centre d’affaires, est très souvent la cause de non réception d’informations concernant vos comptes. 

Contactez votre Caisse d’Epargne

Pour effectuer les mises à jour le cas échéant, en vous munissant

La loi Eckert impacte également les contrats d’assurance vie en déshérence

Les assureurs sont dorénavant tenus de verser à la Caisse des dépôts et Consignations les bons, les contrats d’assurance vie et de capitalisation non réclamés par les bénéficiaires 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat.

Tout comme les fonds issus des comptes bancaires, les fonds sont consignés pendant 20 ans à la CDC puis définitivement acquis à l’Etat (30 ans à compter de la date de connaissance du décès ou de l’échéance du contrat).

La Loi encadre également les délais de constitution de dossier et de versement des fonds aux bénéficiaires, lorsque le souscripteur est décédé.

Par ailleurs depuis le 1er janvier 2016, l’assureur doit prévoir pour les contrats d’assurance vie avec ou sans valeur de rachat, une revalorisation du capital garanti aux bénéficiaires personnes physiques en cas de décès de l’assuré (hors contrat décès accidentel).

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