Financement des opérations de construction ou d’acquisition de logements neufs pour l’accession sociale
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans
TVA à 7 %
Possibilité pour l’accédant de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) accession
Garanties pour l’accédant de relogement ou rachat en cas de levée de l’option
Financement réglementé, le Prêt Social Location Accession (PSLA) finance les opérations de construction ou d’acquisition de logements neufs destinés à l’accession sociale.
Ce dispositif financier complet s’adresse à tous les opérateurs publics et privés, personnes morales : organismes HLM, Entreprises Publiques Locales (EPL), collectivités territoriales ou leurs groupements, établissements publics, promoteurs immobiliers, investisseurs personnes morales.
Les logements faisant l’objet du PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an) par des personnes dont les revenus sont inférieurs, à la date de signature du contrat préliminaire ou à défaut à la date de signature du contrat de location-accession, aux plafonds de ressources PTZ.
Sur-mesure, le PSLA prend en compte le rythme des levées d’option et offre une durée d’amortissement optimale.
L’établissement de crédit s’engage à proposer à l’accédant un financement dont la charge de remboursement ne dépasse pas le montant de la dernière redevance payée.
Dès la mise en place du financement du logement social, l’établissement de crédit prend l’engagement de financer l’accédant sous réserve de solvabilité et après étude de financement, avec ou sans transfert de prêt.
L’établissement de crédit peut aussi proposer au locataire-accédant un financement logement social dans les conditions de droit commun (PSLA non transférable) d’un montant égal au prix de vente(2) tel que fixé dans le contrat de location-accession.
Si le PSLA est non transférable, l’accédant peut solliciter tout autre établissement de crédit pour son financement.
Le PSLA peut financer 100% du prix de revient prévisionnel ou du coût de l’opération. Sa durée d’amortissement peut atteindre 30 ans, avec un minimum de 5 ans pour couvrir la phase locative.
Il peut être garanti par une hypothèque de 1er rang, une caution de collectivités locales ou une garantie bancaire.
En cas de levée de l’option, l’opérateur offre à l’accédant une garantie de relogement et une garantie de rachat (sous conditions).
Caisse d'Epargne
(1) La Redevance se décompose en une partie correspondant à la jouissance du logement (fraction locative) et une partie correspondant au paiement anticipé du prix (fraction acquisitive). La fraction locative de la redevance ne doit pas excéder des plafonds mensuels par mètre carré de surface utile. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année sur la base de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l’antépénultième année et celle du deuxième trimestre de l’année précédente. La part acquisitive est fixée dans le cadre du contrat de location-accession en fonction des capacités financières du locataire-accédant en accord avec le vendeur.
(2) Le Prix de vente du logement ne doit pas excéder un plafond par mètre carré de surface utile. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l’antépénultième année et celui de l’année précédente. Le prix non révisable, est minoré à chaque date anniversaire de l’entrée dans les lieux de 1 %.
Soumis à agrément préfectorale et signature d’une convention avec l’Etat. Sous réserve de distribution et de disponibilité de l’offre dans votre Caisse d'Epargne et d’acceptation de votre dossier par celle-ci
