Caisse d'Epargne vous accompagne au quotidien et dans vos projets de vie : gestion de votre compte en ligne, simulation de crédit, assurance, épargne.
Les points clés
Présentation du montage
- La Caisse d’Epargne, actionnaire à 99,99% du crédit-bailleur (véhicule de financement), créé pour l’occasion, lui accorde un prêt.
- Le crédit-bailleur acquiert le matériel auprès du fournisseur choisi par la collectivité et rembourse le prêt à la Caisse d’Epargne.
- Le crédit -bailleur met à disposition de la collectivité le matériel en contrepartie d’un loyer.
- La collectivité met le matériel à disposition de l’exploitant qu’elle a choisi.
- Le droit à déduction de la TVA (payée sur les loyers par la collectivité) peut être transféré à l’exploitant.
- Récupération
Le mécanisme de bonification
- Emprunteurs éligibles : Collectivités Locales, groupements de collectivités et établissement publics.
- Objet du financement : acquisition de matériels roulants (TER, Tramways, Bus, Tram-Train…).
- Dimension des projets éligibles : acquisitions dont le coût total est supérieur ou égal à 60 millions d’euros.
- Durée totale du contrat de crédit-bail : 35 ans maximum, hors préfinancement.
- Durée totale de l’amortissement du matériel : par exemple 20 ans, pour les TER.
Informations juridiques et réglementaires
- autorisation pour les collectivités de recourir à ce montage (Art. 13 de la loi du 5 janvier 1988),
- amortissement dégressif pour les matériel de transport public (Art. 22 du CGI Annexe 2. et Art. 39 A CGI),
- récupération de la TVA payée sur les loyers (Instruction administrative 3 D-1-06 du 27 janvier 2006),
- transfert du droit à déduction à l’exploitant (Instruction administrative 3 D-2-06 du 16 juin 2006),
- le Crédit-Bail Mobilier est un marché public de fournitures (Art.1 du Code des Marchés Publics 2006).
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