Crédit-Bail Fiscal

Un financement bonifié pour vos matériels de transport public.

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Les points clés
  • Gain financier net
  • Etalement des financements
  • Financement intégral
  • Soutien de la Direction de la Législation fiscale

Présentation du montage

  • La Caisse d’Epargne, actionnaire à 99,99% du crédit-bailleur (véhicule de financement), créé pour l’occasion, lui accorde un prêt.
  • Le crédit-bailleur acquiert le matériel auprès du fournisseur choisi par la collectivité et rembourse le prêt à la Caisse d’Epargne.
  • Le crédit -bailleur met à disposition de la collectivité le matériel en contrepartie d’un loyer.
  • La collectivité met le matériel à disposition de l’exploitant qu’elle a choisi.
  • Le droit à déduction de la TVA (payée sur les loyers par la collectivité) peut être transféré à l’exploitant.
  • Récupération

Le mécanisme de bonification

  • Emprunteurs éligibles : Collectivités Locales, groupements de collectivités et établissement publics.
  • Objet du financement : acquisition de matériels roulants (TER, Tramways, Bus, Tram-Train…).
  • Dimension des projets éligibles : acquisitions dont le coût total est supérieur ou égal à 60 millions d’euros.
  • Durée totale du contrat de crédit-bail : 35 ans maximum, hors préfinancement.
  • Durée totale de l’amortissement du matériel : par exemple 20 ans, pour les TER.

Informations juridiques et réglementaires

  • autorisation pour les collectivités de recourir à ce montage (Art. 13 de la loi du 5 janvier 1988),
  • amortissement dégressif pour les matériel de transport public (Art. 22 du CGI Annexe 2. et Art. 39 A CGI),
  • récupération de la TVA payée sur les loyers (Instruction administrative 3 D-1-06 du 27 janvier 2006),
  • transfert du droit à déduction à l’exploitant (Instruction administrative 3 D-2-06 du 16 juin 2006),
  • le Crédit-Bail Mobilier est un marché public de fournitures (Art.1 du Code des Marchés Publics 2006).

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