Echange Automatique d'Informations (EAI)

Echange Automatique d'Informations (EAI)

L'échange multilatéral d'informations entre Etats pour lutter contre l'évasion fiscale.

Mieux lutter contre l'évasion fiscale

A la suite de la règlementation américaine FATCA, et à l’initiative de l’OCDE(1) en 2014, les principaux Etats du monde procèdent à des échanges multilatéraux d’informations dans le but d’identifier les avoirs que les résidents fiscaux détiennent en dehors de leur juridiction de résidence : c’est l’Echange Automatique des Informations, mis en place pour lutter contre l’évasion fiscale.

La France a adhéré à cette initiative le 29 octobre 2014 et depuis, près de 100 pays l’ont déjà fait ou se sont engagés à le faire.

Les obligations des banques en termes de connaissance client (personne physique et personne morale)  sont alors renforcées. Les Etats adhérents(2) s’engagent en effet à obtenir auprès de leurs Institutions Financières des informations relatives aux titulaires de comptes résidents fiscaux de pays signataires, pour les transmettre annuellement à leur administration fiscale. Ces informations comprennent les soldes des comptes, les revenus tirés d’actifs financiers, etc.

Conformément aux dispositions de la réglementation, la Caisse d’Epargne applique ces procédures depuis le 1er janvier 2016 pour tous les nouveaux comptes ouverts à partir de cette date. De plus, la mise en œuvre de la Loi de finances rectificative pour 2017 impose de demander au client de signer une « auto-certification » dans laquelle est renseignée sa résidence fiscale et son NIF(3)  le cas échéant, pour chaque ouverture de compte éligible à cette règlementation.

Si vous avez des interrogations sur votre situation, nous vous invitons à consulter un conseiller fiscal.

Pour en savoir plus sur l’Echange Automatique d’Informations, téléchargez la fiche descriptive en français ou en anglais.

(1) OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques. Plus d'informations sur www.oecd.org
(2) Plus d'informations sur http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/tax-identification-numbers
(3) Numéro d’Identification Fiscale ; source https://ec.europa.eu/taxation_customs/tin/tinByCountry.html

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