Caisse d'Epargne vous accompagne au quotidien et dans vos projets de vie : gestion de votre compte en ligne, simulation de crédit, assurance, épargne.
Comment la Caisse d’Epargne détecte-t-elle les clients en situation de fragilité financière ?
Conformément à l’article R.312-4-3 du code monétaire et financier, la Caisse d’Epargne identifie ses clients particuliers en situation de fragilité financière sur la base de l’un des quatre critères ci-dessous :
- Critère 1 : au moins 15 frais d’incidents ou d’irrégularités * pendant trois mois consécutifs et un montant maximum porté au crédit du compte pendant cette période de trois mois, égal à trois fois le SMIC net mensuel ** ;
- Critère 2 : au moins 5 frais d’incidents ou d’irrégularités * pendant un mois et un montant maximum porté au crédit du compte pendant cette période d’un mois égal au SMIC net mensuel ** ;
- Critère 3 : pendant 3 mois consécutifs, inscription d’au moins un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire, au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiements de chèques (FCC) ;
- Critère 4 : recevabilité d’un dossier déposé auprès d’une commission de surendettement en application de l’article L. 722-1 du code de la consommation.
Si vous êtes concerné par les critères 1, 2 ou 3, la Caisse d’Epargne, plafonne vos frais d’incidents ou d’irrégularités* à 25 € par mois pendant toute la période où vous vous trouvez dans cette situation, avec une durée minimale de trois mois.
Si vous êtes concerné par le critère 4, la Caisse d’Epargne plafonne vos frais d’incidents ou d’irrégularités* à 25 € par mois pendant toute la durée de la procédure devant la commission de surendettement puis de votre inscription au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) au titre d’une mesure de traitement du surendettement.
Les engagements de votre Caisse d’Epargne
Acteur majeur de nos régions, le groupe BPCE, dont fait partie la Caisse d’Epargne, joue depuis plus de 200 ans un rôle moteur dans le développement économique et social des territoires.
À ce titre, Caisse d’Epargne s’engage au quotidien à garantir un traitement équitable à tous ses clients et à protéger leurs intérêts, quelle que soit leur situation financière, en favorisant un esprit d’ouverture et une relation de confiance. Ces valeurs de proximité sont notamment promues par la Fédération Nationale des Caisse d’Epargne (FNCE) qui s’attache à remplir ces missions avec conviction.
Forte de ces valeurs, Caisse d’Epargne soutient des associations d’intérêt général, met en place des partenariats et crée des offres extra-bancaires pour vous permettre, dans les périodes compliquées, de bénéficier de mesures spécifiques pour faire face à vos difficultés financières.
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* Liste des frais concernés : commissions d’intervention, frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision, frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé, forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques, frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire, et frais d’opposition de la carte par la banque.
** SMIC net mensuel sur la base de 35 heures hebdomadaires.
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