Je fais des donations à mes enfants et petits-enfants

La donation

Le principe : vous faites don d’une partie de votre patrimoine de votre vivant à la ou les personnes de votre choix, dans des conditions fiscales avantageuses. Les donations bénéficient en effet d’abattements tout comme les successions. Comme ces abattements se renouvellent tous les 10 ans (6 ans pour les donations consenties avant le 31 juillet 2011), il est possible pour un même bénéficiaire d’en profiter plusieurs fois.
De même, si le décès du donateur intervient plus de 10 ans après la dernière donation, les abattements seront de nouveau disponibles pour la succession.  
La donation permet donc de réduire les impôts à payer sur la transmission globale de votre patrimoine.

Quels type de donation choisir ?

• La donation démembrée : vous donnez la nue-propriété d’un bien au donataire (bénéficiaire de la donation) et vous en conservez l’usufruit.

Ex. : votre enfant devient nu-propriétaire d’un de vos appartements en location, mais vous continuez à en percevoir les loyers.La donation en avancement de part successorale : vous donnez un bien à titre d’avance sur ce que le donataire doit recevoir dans votre succession. Cette donation s’impute sur la réserve héréditaire. A votre décès, l’enfant donataire reçoit sa part de l’héritage, déduction faite du bien donné. Il ne s’agit donc en aucun cas de privilégier l’un de vos enfants.

La donation par préciput et hors part : vous donnez un bien hors part à l’un de vos enfants et lui faites donc un avantage qui accroît sa part dans votre succession. Cette donation s’impute sur la quotité disponible. A votre décès, l’enfant bénéficiaire de la donation reçoit sa part de réserve en plus du bien donné.

La donation graduelle et résiduelle : celui qui reçoit le bien devra obligatoirement le conserver afin de le transmettre, à son décès, à une 2nde personne désignée par le donateur. Cette donation est particulièrement adaptée aux familles ayant un enfant handicapé.

La donation-partage : elle permet à des parents de répartir à l’avance tout ou partie de leur patrimoine de manière définitive entre leurs enfants et leurs petits-enfants, dont les parents ont renoncé à l’héritage. Leur succession est ainsi simplifiée. Au décès du donateur, les biens donnés ne seront pas pris en compte dans la succession. C’est une spécificité de la donation-partage.

Bon à savoir : des conjoints ayant des enfants communs et des enfants d’une 1ère union peuvent faire une donation-partage pour l’ensemble de leurs enfants. La fiscalité avantageuse des donations en ligne directe (parents-enfants) s’applique alors sur la valeur totale des biens transmis, et ce même si l’enfant d’un 1er lit reçoit la totalité d’un bien commun.

Donation et succession

Les biens ayant fait l’objet d’une donation sont pris en compte dans la succession du donataire. A son décès, le notaire reconstitue fictivement ce qu’aurait été son patrimoine s’il n’avait pas fait de donations. Cela permet de s’assurer que ses héritiers réservataires (enfants ou descendants directs ou, à défaut, conjoint) reçoivent la part de l’héritage qui leur revient légalement.
Si les donations ont excédé les limites de la quotité disponible, elles peuvent être remises en cause par les héritiers réservataires. Ces donations sont alors réduites, en commençant par les plus récentes, de manière à ce que leur montant soit inférieur ou égal à la quotité disponible du défunt.
Pour reconstituer le patrimoine du défunt, c’est la valeur des biens donnés au jour du décès qui est prise en compte, et non leur valeur au moment de la donation. Un bien immobilier donné peut par exemple avoir pris de la valeur.
Ces règles ne s’appliquent pas à la donation-partage. Celle-ci fige une fois pour toute la valeur des biens donnés au jour de la donation et les biens concernés ne sont pas pris en compte dans la succession.

Quels avantages fiscaux ?

Chaque parent peut donner 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits tous les 15 ans.

Exonération spécifiques pour les dons familiaux de sommes d’argent
Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une descendance, d’un neveu ou d’une nièce, ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite, pour les dons consentis en 2011, de 31 865 €, à la double condition :

• que le donateur ait, à la date de la donation, moins de 80 ans (pour les donations consenties avant le 31 juillet 2011 à un enfant, neveu, nièce, cette limite d’âge était fixée à 65 ans),
• et que le bénéficiaire soit majeur ou mineur anticipé.

Le don doit être déclaré et enregistré par le donataire au service des impôts dans un délai d’un mois suivant le don. Pour déclarer le don à l’administration fiscale, remplissez le formulaire 2731, disponible sur www.impots.gouv.fr.

Le plafond s’applique aux donations (quel que soit leur nombre) consenties par un même donateur à un même donataire. Il est renouvelable tous les 10 ans. Compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi TEPA qui a institué l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, à savoir le 22/08/2007, le premier renouvellement de ce plafond d’exonération n’interviendra qu’à compter du 22 août 2017.