J’assure l’avenir de mon enfant handicapé

Ce que la loi prévoit pour les enfants handicapés

Les enfants handicapés bénéficient (sous certaines conditions⁽¹⁾) d’un abattement spécifique de 159 325 € à la fois sur leur part d’héritage et sur le montant des donations qui leur sont faites. A cela s’ajoute l’abattement de 100 000 € accordé aux enfants du défunt ou donateur. 
Le montant de cet abattement est actualisé chaque année au 1er janvier.

Quelles solutions pour protéger un enfant handicapé ?

• L’épargne handicap

Un contrat d’assurance vie est éligible à l’épargne handicap s’il est souscrit par une personne atteinte, au jour de l’adhésion, d’un handicap l’empêchant d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. Les contrats d’épargne handicap, d’une durée de 6 ans, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 25% du montant total des primes versées pris dans la limite annuelle de 1 525 €, majoré de 300 € par enfant à charge. Ce contrat garantit à l’assuré le versement d’un capital ou d’une rente viagère.

• La donation résiduelle et graduelle

Introduite par la récente réforme des successions, cette donation oblige le bénéficiaire de la donation à conserver les biens donnés et à les transmettre, à son décès, à un second bénéficiaire, désigné dans l’acte. Il est donc possible pour des parents de léguer des biens à leur enfant handicapé tout en prévoyant qu’à son décès, ces biens seront transmis à des personnes déterminées (frères, sœurs…).

• Le pacte successoral  

Instauré par la réforme des successions, il permet à certains héritiers de renoncer à tout ou partie de leur part de l’héritage au profit d’un autre héritier, par exemple une sœur ou un frère handicapé.

(1) Cet abattement est conditionné par le fait que le légataire ne puisse pas retirer de son travail une rémunération suffisante pour vivre (« incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité »).