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Formuler une offre d’achat
Votre choix est fait. Vous devez rédiger votre proposition d’achat qui stipule au vendeur que vous achetez le bien immobilier qu’il a mis en vente. Des mentions et des clauses doivent apparaitre dans votre offre d’achat.
Les points essentiels :
- Evaluer le bien immobilier
- Choisir entre une offre d’achat écrite ou orale
- Ajouter des clauses suspensives pour une éventuelle rétractation sur votre offre d’achat sans pénalités
Voici comment procéder dans les règles et mettre toutes les chances de votre côté…
Signer une offre d’achat va permettre de formaliser votre intention d’acheter le bien auprès du vendeur.
« C’est un acte juridique par lequel l’acquéreur potentiel manifeste sa volonté d’acheter le bien concerné à un prix arrêté. Elle est présentée comme un moyen de retenir le bien et d’en fixer le prix. (…) l’offre d’achat engage leurs responsabilités contractuelles. », explique l’ANIL(1).
Avant de formuler votre offre d’achat, vérifiez que le prix du bien correspond à ceux pratiqués sur le marché. Evaluez aussi votre capacité d’emprunt pour être certain de pouvoir l’acheter. N’hésitez pas à contacter votre conseiller bancaire qui établira avec vous un plan de financement personnalisé.
Choisir entre une offre d’achat écrite ou orale
L’offre d’achat orale ne vous engage à rien, surtout si vous n’êtes pas encore sûr(e) de votre choix. Cela est valable également pour le vendeur qui peut proposer le bien immobilier à un autre acheteur potentiel.
L’offre d’achat écrite est un document juridique qui engage l’acheteur à acquérir le bien dès que le vendeur donnera son accord par écrit.
Si vous optez pour cette solution, les mentions suivantes devront apparaitre dans le document :
- Le prix de vente du bien d’immobilier ;
- La durée de validité de l’offre qui se situe entre 5 et 10 jours ;
- La réponse du vendeur à l’offre d’achat : par lettre recommandée avec AR ou par voie d’huissier ;
- Le délai de rétraction de 10 jours ;
- Le moyen de financement pour l’achat du bien ;
- La vente définitive est effective à la signature de l’avant contrat ;
- L’offre d’achat est annulée si le vendeur n’accepte pas l’offre d’achat dans la durée de validité indiquée ;
- Le type de bien, la superficie, le nombre de pièces.
L’offre d’achat immobilier : les clauses suspensives
Les clauses suspensives vous permettent d’annuler la vente si :
- Vous n’obtenez pas votre prêt immobilier ;
- Si vous avez des doutes sur le montant des travaux ;
- Si vous avez mal évalué l’état du bien.
Votre offre d’achat est acceptée ou refusée : que faire ?
Si vous faites une offre au prix, le vendeur est tenu de l’accepter et il doit le formaliser par écrit. En dessous du prix, le vendeur peut vous faire une contre-proposition ou la refuser.
Dès lors que l’offre est acceptée, il ne vous reste plus qu’à prendre rendez-vous chez le notaire pour signer le compromis de vente.
Comment annuler une offre d’achat immobilier ?
Une fois l’offre d’achat acceptée, cela a valeur d’engagement mutuel. Néanmoins, vous pouvez faire jouer votre droit de rétractation (2) de 10 jours à l’issue de la signature du compromis de vente.
Vous pouvez aussi vous rétracter tant que le vendeur n’a pas répondu à votre offre d’achat.
Dans le cas où le vendeur vous fait une contre-proposition par écrit, votre offre d’achat est également annulée.
Comment répondre à une offre d’achat ?
On répond positivement à une offre d’achat immobilier par écrit et par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pour une réponse négative, elle peut être envoyée par mail ou par le biais d’un agent immobilier.
Dans le cas d’une contre-proposition, il est recommandé de garder tous les écrits tant que les négociations ne sont pas finalisées.
Caisse d'Epargne
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* Sous réserve d’acceptation de votre dossier de crédit immobilier portant sur une opération relevant de l’article L. 313-1 du Code de la consommation par votre Caisse d'Epargne, prêteur. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours avant d’accepter l’offre de crédit. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
(1) L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL).
(2) La loi Macron du 6 août 2015 a porté le délai de rétractation de l’acheteur à dix jours à compter du 8 août 2015, alors qu’il était de sept jours jusque-là.
