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Pour transmettre un capital en cas de décès, l’assurance vie offre un cadre fiscal spécifique(1) intéressant :
Le capital transmis est exonéré de droit de succession sous les conditions rappelées ci-après.
Quant aux capitaux transmis au conjoint ou partenaire de PACS, et dans certaines conditions aux frères et sœurs, ils sont entièrement exonérés de fiscalité en cas de décès (en dehors des prélèvements sociaux).
Fiscalité en cas de décès : une différence selon l’âge auquel les versements ont été effectués
Le capital constitué sur le contrat d’assurance vie est transmis au décès aux bénéficiaires dans le cadre d’une fiscalité spécifique. Il est exonéré en partie des frais de succession, de façon différente selon l’âge auquel les versements ont été effectués.
Pour les versements (aussi appelés primes) effectués AVANT 70 ANS, les capitaux transmis, issus de ces versements, bénéficient d’un abattement de 152 500 € pour chaque personne désignée comme bénéficiaire.
Ensuite, entre 152 500 euros et 852 500 euros, les capitaux transmis sont soumis à une taxe de 20 %, puis de 31,25 % au-delà de 852 500 euros.
Les intérêts et plus-values restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Pour les versements(2) effectués APRES 70 ANS.
Ils sont exonérés de fiscalité en cas de décès de l’adhérent jusqu’à 30 500 euros globalement pour l’ensemble des personnes désignées comme bénéficiaires. Ce montant est réparti entre eux selon la part leur revenant dans le capital décès. Les intérêts et plus-values sont exonérés en totalité.
Au-delà de 30 500€, les versements effectués après vos 70 ans sont soumis aux droit de succession (et aux abattements prévus le cas échéant) selon le lien de filiation qui unit l’adhérent du contrat au bénéficiaire.
Cas concrets des avantages fiscaux de l’assurance vie pour la transmission de son capital
La spécificité fiscale des contrats d’assurance vie est particulièrement intéressante. Notamment, si on la compare aux droits de succession qui seraient dus en en dehors de ce cadre fiscal.
CAS n°1
Transmission de 420 000 euros à un bénéficiaire unique. Tous les versements ont été effectués avant les 70 ans de l’assuré sur un contrat d’assurance vie ouvert il y a 12 ans.
⇒ A un seul enfant
Les abattements fiscaux applicables (3) :
| AVEC assurance vie | SANS assurance vie |
|---|---|
| Abattement de 152 500 € puis taxation à 20%, soit : | Abattement de 100 000 € dans le cadre d’une succession entre parent et enfant, puis au-delà, application du barème des droits de succession. |
| Capitaux taxables : 420 000 – 152 500 = 267 500 € | Actifs taxables : 420 000 – 100 000 = 320 000 € |
| Droits à régler : 267 500 x 20% = 53 500 € | Droits à régler = 62 194 € (application d’un barème progressif par tranche(4)) |
⇒ A un seul tiers (sans lien de parenté avec le défunt)
Les exonérations fiscales applicables ou abattements(3)
| AVEC assurance vie | SANS assurance vie |
|---|---|
| Abattement de 152 500 € puis taxation à 20%, soit : | Abattement de 1 594 € dans le cadre d’une succession, puis au-delà, application du barème des droits de succession. |
| Capitaux taxables : 420 000 – 152 500 = 267 500 € | Actifs taxables: 420 000 – 1594= 418 406 € |
| Droits à régler : 267 500 * 20% = 53 500 € | Droits à régler : 418 406 x 60% = 251 044 € |
CAS n°2
Transmission de 220 000 euros à un bénéficiaire unique. Tous les versements, soit 120 000 euros, ont été effectués après les 70 ans de l’assuré sur ce contrat de 12 ans.
⇒ A un seul enfant
| AVEC assurance vie | SANS assurance vie |
|---|---|
| Abattement de 30 500 € versés après 70 ans du détenteur du contrat d’assurance vie. | |
| Abattement de 100 000 € dans le cadre d’une succession entre parent et enfant, puis au-delà, application du barème des droits de succession. | Abattement de 100 000 € dans le cadre d’une succession entre parent et enfant, puis au-delà, application du barème des droits de succession. |
| Capitaux taxables : 120 000 – 30 500 -100000 = 0 | Actifs taxables : 220 000 – 100 000 = 120 000 € |
| Droits à régler : 0 € | Droits à régler : 22 194 € (application d’un barème progressif par tranches(4)) |
⇒ A un seul tiers (sans lien de parenté avec le défunt)
Les exonérations fiscales applicables ou abattements(3)
| AVEC assurance vie | SANS assurance vie |
|---|---|
| Abattement de 30 500 € versés après 70 ans du détenteur du contrat d’assurance vie. | |
| Abattement de 1 594 € dans le cadre d’une succession, puis au-delà, application du barème des droits de succession. | Abattement de 1 594 € dans le cadre d’une succession, puis au-delà, application du barème des droits de succession. |
| Capitaux taxables : 120 000 – 1594 – 30 500 = 87 906 € | Capitaux taxables : 220 000 – 1594 = 218 406 € |
| Droits à régler : 87906 x 60% = 52 744 € | Droits à régler : 218 406 x 60% = 131 044 € |
Pour la même somme transmise, la fiscalité en cas de décès est moins élevée avec un contrat d’assurance vie que sans ; en particulier lorsque les versements ont été effectués avant les 70 ans de l’assuré. D’où l’intérêt de préparer tôt sa transmission.
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(1) Selon les dispositions légales et contractuelles en vigueur.
(2) Bruts de frais de gestion et d’acquisition
(3) Les informations et calculs exposés ci-dessus tiennent compte des dispositions légales en vigueur au 01/01/2024.
(4) Pour en savoir plus : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35794
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