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Vous profitez d’un cadre fiscal spécifique(1) en matière d’impôt sur le revenu
Lors d’un rachat, que vous faites pour disposer de votre capital, la fiscalité appliquée aux intérêts et plus-values sera différente selon que vous avez réalisé vos versements avant le 27 septembre 2017 ou à partir du 27 septembre 2017.
Dans les deux cas, les prélèvements sociaux, au taux de 17,20 % (taux en vigueur au 1er janvier 2020) sont dus.
Fiscalité des intérêts et plus-values issus des versements que vous avez effectués avant le 27/09/2017
| Durée de détention du contrat | Fiscalité au choix de l’assuré |
|---|---|
| Inférieure à 4 ans | Application du barème de l’impôt sur le revenu OU Sur option prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % prélevé par l’assureur |
| Entre 4 et 8 ans | Application du barème de l’impôt sur le revenu OU Sur option prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % prélevé par l’assureur |
| À partir de 8 ans | Abattement de(2) : 4 600 € d’intérêts et plus-values par an pour une personne seule OU 9 200 € d’intérêts et plus-values par an pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à une imposition commune Puis barème de l’impôt sur le revenu ou sur option prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% prélevé par l’assureur |
Fiscalité des intérêts et plus-values issus des versements que vous avez effectués à partir du 27/09/2017
L’imposition sur le revenu
Effectuée en deux temps
Montant des versements sur tous vos contrats d’assurance vie et de capitalisation au 31/12 de l’année qui précède celle du rachat
| Durée de détention du contrat | Jusqu’à 150 000 € | Au-delà de 150 000 € |
|---|---|---|
| Moins de 8 ans | Imposition au taux forfaitaire de 12,80 % OU Sur option (si le contribuable y a intérêt), barème progressif de l’impôt sur le revenu | Imposition au taux forfaitaire de 12,80 % OU Sur option (si le contribuable y a intérêt), barème progressif de l’impôt sur le revenu |
| Plus de 8 ans | Abattement de(3) : 4 600 € d’intérêts et plus-values par an pour une personne seule OU 9 200 € d’intérêts et plus-values par an pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à une imposition commune Imposition au taux forfaitaire de 7,5 % sur la part des versements inférieurs ou égaux à 150 000 € OU Sur option (si le contribuable y a intérêt), barème progressif de l’impôt sur le revenu | Abattement de(3) : 4 600 € d’intérêts et plus-values par an pour une personne seule OU 9 200 € d’intérêts et plus-values par an pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à une imposition commune Prélèvement forfaitaire unique de 12,80 % sur la part des versements supérieurs à 150 000 € OU Sur option (si le contribuable y a intérêt), barème progressif de l’impôt sur le revenu |
Dispense
Vous pouvez être dispensé de ce prélèvement sur le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal au titre de l’année N-2 est inférieur à 25 000 € pour une personne célibataire et 50 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune.
Cette dispense doit être formulée au plus tard dès l’encaissement des revenus.
Vous profitez d’un cadre fiscal spécifique en cas de décès
Pour transmettre un capital en cas de décès, l’assurance vie est une solution idéale, par les cas d’exonération fiscale qu’elle offre.
Le bénéficiaire conjoint ou partenaire de PACS, et dans certaines conditions les frères et sœurs, sont totalement exonérés de droits de succession.
L’assurance vie vous permet de leur donner plus que ce que prévoit la loi, sous certaines conditions.
Autres bénéficiaires
La fiscalité appliquée aux capitaux qui leur sont transmis dépend de votre âge à la date des versements
Au-delà de 30 500€, le capital transmis est soumis aux droits de succession selon votre lien de parenté avec chacun de vos bénéficiaires.
Quelle que soit la situation, les intérêts et plus-values générés sur le contrat jusqu’au décès sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus uniquement sur les intérêts et plus-values qui à la date du décès n’avaient pas encore été soumis à imposition et prélevés par l’assureur.
Vous choisissez librement(4) votre ou vos bénéficiaires en cas de décès
Votre capital sera transmis aux personnes que vous aurez désignées dans la clause bénéficiaire, qu’elles soient membres de votre famille ou non.
Caisse d'Epargne
Communication à caractère publicitaire
(1) Selon les dispositions légales et contractuelles en vigueur au 1er janvier 2020.
(2) Cet abattement s’applique sous la forme d’un crédit d’impôt en cas d’application du prélèvement forfaitaire libératoire.
(3) L’abattement s’appliquera en priorité sur les intérêts et plus-values attachés aux versements effectués avant le 27/09/2017, le cas échéant.
(4) Sous réserve de l’accord du bénéficiaire acceptant ou du créancier garanti.
