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Pour transmettre un capital en cas de décès, l’assurance vie offre un cadre fiscal spécifique(1) intéressant :
Le capital transmis est exonéré de droit de succession sous les conditions rappelées ci-après.
Quant aux capitaux transmis au conjoint ou partenaire de PACS, et dans certaines conditions aux frères et sœurs, ils sont entièrement exonérés de fiscalité en cas de décès (en dehors des prélèvements sociaux).
L’assurance vie toujours attrayante
Les capitaux transmis au décès via l’assurance vie sont soumis à une fiscalité spécifique. Ils sont exonérés en partie des droits de succession.
Tout d’abord, pour les versements effectués AVANT 70 ANS.
Dans ce cas, les capitaux transmis, issus de ces versements, sont exonérés de fiscalité en cas de décès jusqu’à 152 500 € pour chaque personne désignée comme bénéficiaire.
Ensuite, entre 152 500 € à 852 500 €, les capitaux transmis sont soumis à une taxe de 20 %, puis de 31,25 % au-delà de 852 500 €.
Les intérêts et plus-values restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Ensuite pour les versements effectués APRES 70 ANS.
Dans ce cas, ces versements(2) sont exonérés de fiscalité en cas de décès jusqu’à 30 500 € globalement pour l’ensemble des personnes désignées comme bénéficiaires, montant réparti entre eux selon la part leur revenant. Les intérêts et plus-values sont exonérés en totalité.
Au-delà de 30 500 €, les capitaux sont soumis aux droits de succession selon le lien de filiation qui unit l’adhérent du contrat au bénéficiaire.
Avec ou sans assurance vie ?
La spécificité fiscale de l’assurance vie est intéressante. En particulier, si on la compare aux droits de succession qui seraient dus en l’absence d’assurance vie.
CAS n°1
Transmission de 420 000 € à un bénéficiaire unique. Tous les versements ont été effectués avant les 70 ans de l’assuré sur ce contrat de 12 ans.
⇒ A un seul enfant
Les exonérations fiscales applicables ou abattement(3):
| AVEC assurance vie | SANS assurance vie |
|---|---|
| 152 500 € versés avant les 70 ans du détenteur du contrat d’assurance vie, puis taxation à 20% jusqu’à 852 500 € et 31,25% au-delà. | 100 000 € dans le cadre d’une succession entre parent et enfant, puis au-delà, application du barème des droits de succession. |
| • Capitaux taxables : 267 500 € | • Capitaux taxables : 320 000 € |
| • Droits à régler : 53 500 € | • Droits à régler : 62 194 € |
⇒ A un seul tiers
| AVEC assurance vie | SANS assurance vie |
|---|---|
| 152 500 € versés avant les 70 ans du détenteur du contrat d’assurance vie, puis taxation à 20% jusqu’à 852 500 € et 31,25% au-delà. | 1 594 € dans le cadre d’une succession, puis au-delà, application du barème des droits de succession. |
| • Capitaux taxables : 267 500 € | • Capitaux taxables : 418 406 € |
| • Droits à régler : 53 500 € | • Droits à régler : 251 044 € |
CAS n°2
Transmission de 220 000 € à un bénéficiaire unique. Tous les versements, soit 120 000 €, ont été effectués après les 70 ans de l’assuré sur ce contrat de 12 ans.
⇒ A un seul enfant
| AVEC assurance vie | SANS assurance vie |
|---|---|
| 100 000 € dans le cadre d’une succession entre parent et enfant, puis au-delà, application du barème des droits de succession. | 100 000 € dans le cadre d’une succession entre parent et enfant, puis au-delà, application du barème des droits de succession. |
| 30 500 € versés après 70 ans du détenteur du contrat d’assurance vie, puis au-delà, application du barème des droits de succession. | |
| • Capitaux taxables : 89 500 € | • Capitaux taxables : 120 000 € |
| • Droits à régler : 0 € | • Droits à régler : 22 194 € |
⇒ A un seul tiers
| AVEC assurance vie | SANS assurance vie |
|---|---|
| 1 594 € dans le cadre d’une succession, puis au-delà, application du barème des droits de succession. | 1 594 € dans le cadre d’une succession, puis au-delà, application du barème des droits de succession. |
| 30 500 € versés après 70 ans du détenteur du contrat d’assurance vie, puis au-delà, application du barème des droits de succession. | |
| Capitaux taxables : 87 906 € | Capitaux taxables : 218 406 € |
| Droits à régler : 52 744 € | Droits à régler : 131 044 € |
Pour la même somme transmise, les droits de succession sont moins élevés avec un contrat d’assurance vie que sans ; en particulier lorsque les versements ont été effectués avant les 70 ans de l’assuré. D’où l’intérêt de préparer tôt sa transmission.
Caisse d'Epargne
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(1) Selon les dispositions légales et contractuelles en vigueur au 1er janvier 2018
(2) Bruts de frais de gestion et d’acquisition
(3) Les informations et calculs exposés ci-dessus tiennent compte des dispositions légales en vigueur au 01/01/2018
