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- Assurance Protection Juridique
Assurance Protection Juridique
Assurance Protection Juridique
Assurance Protection Juridique en bref
- Une assistance juridique dans tous les domaines du droit français
- Des spécialistes disponibles du lundi au samedi de 8h à 19h.
- Un service d'information juridique en ligne
- Aucun délai de carence
- Aucun frais d’avenant ou de mensualisation
- Plafond* des frais remboursés élevé
La Caisse d'Epargne vous accompagne
Une solution complète
Pour vous aider à mieux connaître vos droits et à les faire valoir, la Caisse d’Epargne vous propose l’Assurance Protection Juridique.
Votre contrat vous apporte une aide juridique et financière en vous informant et en vous donnant les moyens pour vous défendre en cas de litiges survenus dans le cadre de la vie privée et salariée.
- Une réponse rapide
Un simple appel et vous êtes informés et conseillés en direct. - Des conseils d'experts
Vos demandes sont traitées par des juristes en mesure de vous conseiller et faire valoir vos droits. - Une prise en charge globale*
Jusqu’à 16 600€ de remboursement de vos frais de justice par sinistre.
Pour connaître les conditions générales de l'Assurance Protection juridique, cliquez ici.
Litiges garantis par ce contrat
Le contrat de Protection Juridique fournit à l’assuré une aide juridique et financière en cas de litiges survenus dans le cadre de sa vie privée et/ou salariée dans les domaines suivants :
- CONSOMMATION
Pour vos biens mobiliers en cas de litige vous opposant à un vendeur ou à un prestataire de service.
- TRAVAIL
En cas de différends
- consécutifs à un conflit individuel de travail en qualité de salarié,
- liés aux relations en tant qu’employeur d’une assistante maternelle ou d’un(e) employé(e) de maison dès lors que cet emploi est régulièrement déclaré aux organismes sociaux.
- HABITAT
En cas de différends (hors construction) concernant :
- votre résidence principale ou secondaire, que vous occupez en qualité de propriétaire ou de locataire,
- les conflits de voisinage et de copropriété.
- ADMINISTRATION
En cas de litige vous opposant à des services publics ou administratifs.
- DROIT DE LA FAMILLE
En cas de litiges rencontrés lors d’une succession, legs et donation ou sur le droit de la filiation.
- SANTE
En cas de conflit avec un établissement hospitalier ou avec un organisme de la Sécurité sociale.
Seuil de déclenchement et plafond* de garantie
Le contrat Assurance Protection Juridique intervient pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 150 € en recours.
- Le plafond* de garantie est de 16 600 €
- Les frais de justice sont pris en charge, dans la limite d’un barème : par exemple 630 € TTC pour le Tribunal d’Instance, 830 € TTC pour le Tribunal de Grande Instance par affaire plaidée.
Consultez les Conditions Générales du contrat Assurance Protection Juridique
Consultez le document d'information sur l'assurance Protection Juridique
* Selon conditions mentionnées aux Conditions Générales et Particulières.
Assurance Protection Juridique est un contrat de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de 61 996 212 euros. Siège social, 88 avenue de France 75641 PARIS Cedex 13 RCS Paris n° B 350 663 860. Distribué par la Caisse d’Épargne.
BPCE - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 170 384 630 euros - Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex 13 RCS Paris n° 493 455 042. Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le numéro 08 045 100. www.orias.fr
L’assurance Protection juridique est réservée aux assurés dont la résidence principale se situe en France métropolitaine (Corse incluse).
Sous réserve de distribution et de disponibilité de l'offre dans votre Caisse d’Épargne.
Vos questions / Nos réponses
Combien coûte le contrat d'assurance de Protection Juridique à la Caisse d'Epargne ?
6,79 €/mois, soit 85,44 €/an (exception faite de la première mensualité qui intègre les frais de gestion (de 4 €) et les taxes éventuelles). Tarif en vigueur au 01/01/2017.
Quel est le plafond de garantie du contrat d'assurance de Protection Juridique de la Caisse d'Epargne ?
Jusqu’à 16 600 € (1) par litige.
(1) Selon Conditions Générales et Particulières en vigueur.
Une assistance en ligne, pour quoi faire ?
Pour m’informer 24h/24 et 7j/7 sur des domaines du droit français très larges grâce à des actualités et des fiches simples et précises mais aussi obtenir des modèles de courriers types.
Quel intérêt de détenir un contrat de Protection Juridique ?
Pour obtenir une information juridique rapide et fiable de spécialistes dans différents domaines de droit français, et même être accompagné dans la plupart de vos démarches juridiques.
Existe-t-il un seuil d’intervention de ma protection juridique ?
Aucun pour ce qui est de l’assistance ou de votre défense. Nous intervenons pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 150 € en recours (mais dès le 1er euro en défense).
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