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Accompagnement de la clientèle fragile financièrement
L’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière en bref :
- application aux clients identifiés comme tels, d’un plafonnement spécifique des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement fixé à 25 euros par mois(1)
- proposition d’une offre forfaitaire de produits et services au tarif maîtrisé de 3 € par mois, et permettant de bénéficier d’un plafonnement des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement de 16,50 euros par mois(1)
La Caisse d'Epargne vous accompagne
Comment bénéficier de l’accompagnement proposé à la clientèle en situation de fragilité financière
Conformément à l’article R.312-4-3 du code monétaire et financier, la Caisse d’Epargne identifie ses clients en situation de fragilité financière compte tenu de l’existence :
- d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs, et du montant des ressources portées au crédit du compte ;
- de l’inscription d’un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire, pendant trois mois consécutifs, au fichier de la Banque de France, centralisant les incidents de paiements de chèques ;
- d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement déclarée recevable par la commission de surendettement (en application de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation).
Les clients ainsi identifiés bénéficieront d’un plafonnement spécifique des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement prélevés sur votre compte, fixé à 25 euros par mois(1), et recevront une proposition de souscription à l’offre OCF.
L’offre OCF est une offre forfaitaire de produits et services qui comprend :
- La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt
- Une carte de paiement à autorisation systématique (Carte VISA Electron Sensea)
- Le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence Caisse d’Epargne où le compte est géré
- Quatre virements mensuels SEPA, dont un Virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
- Deux chèques de banque par mois
- La consultation et la gestion du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers tous ses comptes Caisse d’Epargne via le service Direct Ecureuil Internet
- Un système d’alertes sur le niveau du solde du compte (AlertEcureuil)
- La fourniture de relevés d’identités bancaires
- Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention par opération prévu à l'article R.312-4-2 du code monétaire et financier
- Un plafonnement spécifique des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement fixé à 16,50 euros par mois(1)
- Un changement d’adresse une fois par an
- Le Libre-Service Ecureuil (LSE) : accès à tous les DAB-GAB du réseau des Caisse d’Epargne
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller Caisse d'Epargne.
Offre réservée aux clients majeurs et mineurs de 16 ans et plus.
(1) Liste des frais concernés par les plafonnements mensuels spécifiques : commissions d’intervention, frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire, et frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.
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