Accompagnement de la clientèle fragile financièrement

Parce que chacun peut être confronté à un moment de sa vie à des difficultés qui le fragilisent financièrement et parce que dans ces périodes difficiles, il faut continuer à faire face aux obligations du quotidien, il est important de pouvoir en parler avec votre conseiller Caisse d’Epargne le plus tôt possible pour qu’ensemble vous trouviez les solutions les plus appropriées.
 
Plusieurs dispositifs existent, et en particulier celui dédié à la clientèle en situation de fragilité financière qui, si vous êtes éligible, vous permet de bénéficier d’un plafonnement automatique des frais et d’une offre spécifique de produits et services à tarifs maitrisés.

 
 
 
Conformément à l’article R.312-4-3 du code monétaire et financier, la Caisse d’Epargne identifie ses clients particuliers en situation de fragilité financière sur la base de l’un des trois critères ci-dessous :

 
• Critère 1 : 5 frais d’incident ou d’irrégularité * par mois pendant trois mois consécutifs et un montant maximum porté au crédit du compte chaque mois, pendant cette période de trois mois, égal au SMIC net mensuel ** ;
 
• Critère 2 : pendant 3 mois consécutifs, inscription d’au moins un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire, au fichier de la Banque de France, centralisant les incidents de paiements de chèques ;
 
• Critère 3 : dépôt recevable d’une demande de surendettement à la commission de surendettement en application de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation.
 
Si vous êtes concerné par l’un de ces trois critères, la Caisse d’Epargne, plafonne vos frais d’incidents ou d’irrégularités à 25 € */ mois et ce pendant toute la période où vous vous trouvez dans cette situation, avec une durée minimale de trois mois.
Si vous optez pour une offre de services de banque au quotidien, appelée Offre à la Clientèle Fragile (OCF) facturée 3 € / mois, le plafond mensuel de frais d’incidents est alors de 16,5 € */ mois pendant toute la durée de détention de l’offre.

• La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt ;
• Une carte de paiement à autorisation systématique qui vous donnera accès gratuitement à tous les DAB-GAB du réseau Caisse d’Epargne ;
• Le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence Caisse d’Epargne où le compte est géré ;
• Quatre virements mensuels SEPA, dont un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
• Deux chèques de banque par mois ;
• La consultation et la gestion du compte à distance ;
• La possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers tous ses comptes Caisse d’Epargne via le service Direct Ecureuil Internet ;
• Un système d’alertes sur le niveau du solde du compte ;
• La fourniture de relevés d’identités bancaires ;
• Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention par opération prévu à l'article R.312-4-2 du code monétaire et financier ; 
• Un plafonnement spécifique des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement fixé à 16,50 euros par mois* ;
• Un changement d’adresse une fois par an.

Un courrier de proposition vous sera automatiquement adressé si vous êtes concerné. N’hésitez pas à contacter
votre conseiller pour plus de renseignements.