Entreprise à impact : quelle forme juridique ?

Vous avez décidé de construire utile et vous vous lancez dans l’entrepreneuriat social ? Vous avez validé les principales étapes de la conception de votre projet avec un réseau d’accompagnement et vous voilà sur le point de démarrer votre activité. Ou bien vous voulez faire évoluer votre structure dans le cadre d’un changement d’échelle ? Une question à régler : la forme juridique.

Les bonnes questions à se poser avant de choisir son statut

Dans quel secteur d’activités s’inscrit ma structure ?
Ai-je l’intention d’employer des personnes en situation de handicap et/ou des personnes en situation d’insertion par l’emploi ?
Est-ce que je compte avoir des activités commerciales ?
Dans mon plan de financement, quelle part de financements publics, de financements privés, d’autofinancement ?
Quels sont les acteurs du marché sur lequel je me lance, et tout particulièrement les acteurs déjà implantés sur mon territoire ? Dans quelle mesure puis-je envisager des synergies avec ces acteurs ?
Les prévisions de mon plan stratégique impliquent-elles un éventuel besoin de renforcer mes fonds propres au cours de mon développement ?
De quelle latitude je veux disposer pour prendre des décisions concernant ma structure ?
Comment ai-je l’intention de communiquer sur mon utilité sociale ?

Pour éclairer votre décision, on fait le point sur les différentes solutions qui existent

La loi du 31 juillet 2014 définit l’économie sociale et solidaire comme « un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ; une gouvernance démocratique ; une gestion où les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ».

Les associations « loi 1901 »

Pourvu qu’elles ne poursuivent pas de but lucratif, les associations peuvent avoir des activités économiques et employer des salariés.

Une association peut évoluer vers le statut de coopérative ou d’entreprise de l’ESS. Cela permet de renforcer les fonds propres de la structure, en faisant appel à de nouveaux acteurs de l’investissement et du financement (autres associations, collectivités locales, entreprises…), de développer une activité commerciale de nature à soutenir les capacités d’autofinancement et d’engager et de fidéliser ses salariés en les associant à la gouvernance.

Les associations peuvent rejoindre un groupement d’intérêt économique (GIE). Cela permet de mutualiser avec d’autres acteurs les ressources dans le cadre d’un projet commun.

Les associations peuvent créer des fonds de dotation. Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ce statut permet à une structure de forme associative portant un projet d’intérêt général d’accéder aux mêmes capacités juridiques et financières qu’une fondation reconnue d’utilité publique, sans accord préalable de l’État et sans se soumettre à de strictes obligations en termes d’organisation de la gouvernance.

Les coopératives

Régies par la loi du 10 septembre 1947, les coopératives sont des entreprises détenues et contrôlées par leurs membres, appelés « associés ».

Les membres d’une coopérative peuvent être des entrepreneurs (agriculteurs, artisans, commerçants, etc.), des salariés (Scop, Scic…), des usagers (de banque, de consommation, de réseau scolaire, de copropriété), etc. Le principe « une personne = une voix » préside à la prise de décision concernant l’élection du conseil d’administration d’une coopérative, lequel désignera un directeur général.

Les coopératives doivent exercer leur activité et être gérées dans le respect de sept grands principes :

L’adhésion volontaire et ouverte
Le contrôle démocratique exercé par les membres
La participation économique des membres
L’autonomie et l’indépendance
L’éducation, la formation et l’information
La collaboration entre coopératives
Le souci de la communauté

Les coopératives d’activités et d’emploi

La loi du 31 juillet 2014 a créé le statut de coopérative d’activités et d’emploi (CAE). Constituée sous forme de Scop ou de Scic, la CAE permet à un entrepreneur de tester son activité dans un cadre protecteur (CDI d’entrepreneur salarié, rémunération, maintien des droits sociaux antérieurs en cas d’échec du projet) et de bénéficier des services d’une structure établie (local, outils de gestion…) en contrepartie d’une contribution modérée (environ 10 % du chiffre d’affaires) tout en étant accompagné par des experts afin de donner les meilleures chances de réussite à son projet.

Après trois ans d’incubation dans une CAE, l’entrepreneur salarié peut en devenir salarié de plein droit et participer ainsi aux prises de décision et à la gestion de l’entreprise partagée.

Les fondations

En vertu de la loi du 23 juillet 1987, « la fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif. »

Autrement dit, les fondations sont des structures qui peuvent collecter de l’argent privé au bénéfice de causes publiques.

Les entreprises commerciales d’utilité sociale

Il s’agit d’entreprises de statut « classique » (EURL/SARL, SAS, SA…) inscrites au Registre du commerce et des sociétés sous l’appellation d’entreprises de l’ESS.

Pour obtenir cette appellation, ces entreprises doivent répondre à trois critères :

Une gouvernance démocratique
Un principe de redistribution des bénéfices pour le maintien et le développement de l’activité
L’interdiction du partage des réserves obligatoires

Elles doivent également témoigner de leur utilité sociale (par exemple, parce qu’elles ciblent des publics fragiles, œuvrent à la réduction des inégalités, concourent au développement durable, contribuent à la cohésion des territoires…).

Ces entreprises peuvent demander l’agrément ESUS, délivré par les Dreets (directions régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de leur territoire d’implantation. Cet agrément va leur donner accès à des dispositifs de financement spécialement prévus pour soutenir l’entrepreneuriat à impact ainsi qu’aux fonds de l’épargne solidaire.

Les entreprises solidaires

Les entreprises solidaires bénéficient de droit à l’agrément ESUS, leur donnant notamment accès à des aides publiques.

Les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)

Ces structures de différentes natures (associations intermédiaires, chantiers d’insertion, régies de quartier, entreprises d’insertion…) interviennent dans le champ de l’économie marchande, où elles œuvrent à l’insertion sociale et professionnelle de personnes éloignées de l’emploi.

Elles signent des conventions avec l’État qui fixent leur objet, les moyens mis en œuvre et les modalités de l’activité, ainsi que les actions menées en faveur de l’insertion. Ce conventionnement leur donne accès aux aides du fonds de développement de l’inclusion.

Les Établissements ou Services d’aide par le travail (Esat)

Les Esat permettent à une personne en situation de handicap de travailler en milieu protégé si son niveau d’autonomie ne lui permet pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Les personnes travaillant en Esat ne sont pas des employés, mais des usagers, dont la rémunération minimum est fixée à 55 % du Smic brut.

Publics ou privés, les Esat sont soumis pour leur création à une autorisation préfectorale. Ils disposent d’un budget de fonctionnement financé par les crédits d’action sociale de l’État.

Les Esat bénéficient d’un avantage concurrentiel sur le marché des fournisseurs et des sous-traitants dans la mesure où recourir à leurs services permet au donneur d’ordre d’alléger sa contribution à l’Agefiph (dans le cas où celui-ci n’emploie pas directement un taux suffisant de personnes en situation de handicap).

Les entreprises adaptées

Créées en 2005 pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, les entreprises adaptées sont des entreprises de droit ordinaire qui emploient au moins 55 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs de production.

Elles bénéficient d’un certain nombre de dispositifs de financement public (aide au poste, fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées, aide au CDD tremplin…).

Les entreprises adaptées bénéficient d’un avantage concurrentiel sur le marché des fournisseurs et des sous-traitants dans la mesure où recourir à leurs services permet au donneur d’ordre d’alléger sa contribution à l’Agefiph (dans le cas où celui-ci n’emploie pas directement un taux suffisant de personnes en situation de handicap).

Venez à la rencontre de vos experts de l’accompagnement à la création d’entreprise et de vos experts du financement avec les réponses à ces questions : cela leur permettra de vous orienter vers le(s) statut(s) le(s) mieux adapté(s) à votre situation, à vos valeurs, et à votre stratégie à impact.

Communication à caractère publicitaire.

Quelle forme juridique pour mon entreprise à impact ?