Le saviez-vous ?

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Changer de banque en toute simplicité

Prévu par la loi « Macron » du 6 août 2015 et entré en vigueur le 6 février 2017, le service d’aide à la mobilité bancaire permet aux clients de donner mandat à leur nouvelle banque pour que celle-ci communique aux émetteurs de prélèvements et de virements toutes les informations nécessaires au changement de domiciliation bancaire.

À la Caisse d’Epargne, le service Domilis est accessible aux personnes protégées avec l’accord du représentant légal, excepté en curatelle simple.
Concrètement, le représentant légal souhaitant choisir la Caisse d’Epargne pour son protégé n’aura qu’à fournir le RIB du compte de son protégé dans son ancienne banque (le relevé d’identité bancaire où figurent le code IBAN international et le code BIC de l’établissement actuel du majeur) et signer un mandat de mobilité bancaire auprès de la Caisse d’Epargne, appelée « banque d’arrivée ».
Celle-ci se chargera de demander à l’ancienne banque appelée « banque de départ » la liste des prélèvements valides et virements récurrents depuis 13 mois et préviendra les créanciers et débiteurs réguliers du changement de domiciliation bancaire de la personne sous mesure de protection.

Ces émetteurs devront confirmer au représentant légal la bonne prise en compte des nouvelles coordonnées bancaires de la personne protégée et lui communiquer la date à partir de laquelle tout nouveau virement ou prélèvement sera effectué sur le nouveau compte. Sur instruction du représentant légal et avec l’accord du juge des tutelles si besoin, la Caisse d’Epargne peut demander la clôture du compte de la personne protégée dans l’établissement de départ et le virement du solde positif vers le nouveau compte.
Au total, les démarches seront réalisées dans un délai maximum de 22 jours ouvrés.

À noter : les comptes et livrets d’épargne, comme l’assurance vie, ne sont pas transférables (à l’exception des PEL et CEL).

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