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Loi de 2007 : les
familles de mieux
en mieux soutenues
par des professionnels

En replaçant la personne au centre de la mesure de protection, la loi de 2007 a conduit les professionnels à moderniser leurs pratiques pour mieux prendre en compte les droits et les volontés des personnes vulnérables et de leurs familles. Explications.

La loi de 2007 a clarifié le rôle et les prérogatives des familles comme des professionnels en charge de l’exécution d’un mandat de protection. Les uns et les autres doivent veiller au respect des droits des personnes concernées, et ne pas chercher à faire à leur place ce qu’elles sont en capacité de faire elles-mêmes.

« Nous avons totalement changé d’état d’esprit et repensé nos pratiques, indique David Matile, coprésident de la Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants (FNMJI). Nous devons certes protéger la personne vulnérable, mais en ayant toujours à l’esprit de respecter son autonomie et ses volontés. Ce qui nous conduit à faire preuve de discernement pour évaluer les moyens dont dispose réellement le majeur sous mesure de protection pour ne pas se mettre en danger, tout en respectant sa volonté. » Dans les textes, c’est clair. Dans la pratique, ça le devient… « La loi change vite ; la société plus lentement, poursuit-il. Il aura fallu structurer, former et professionnaliser les mandataires associatifs, individuels et préposés d’établissement pour moderniser l’image du représentant légal, et pour que son action s’inscrive dans le respect de la loi. Reste maintenant à rassurer les familles… ».

Une protection exercée dans le respect des droits

« En dix ans, nous avons connu un renouvellement de près de 60 % des mandataires professionnels, souligne Séverine Roy, également coprésidente de la FNMJI. Dans le même temps, le nombre de mesures confiées à des professionnels n’a cessé d’augmenter. Les juges nous reconnaissent enfin comme de vrais partenaires, exerçant leur métier en ayant pleinement conscience d’être des auxiliaires de justice, encadrés par leurs pairs, disposant d’outils et de moyens pour garantir l’autonomie des personnes sous protection juridique. On est loin de l’image du gestionnaire de mesure en retraite ; nous sommes des professionnels qui assurons une protection non plus dans le sens paternaliste, mais avec une vraie volonté de défendre les droits de la personne. Les familles ne doivent plus avoir peur d’être privées de leurs droits. Parfois isolées, souvent épuisées quand elles ne sont pas en conflit, les familles peuvent enfin se sentir aidées par les professionnels que nous sommes devenus. »

Des familles mieux accompagnées

C’est aussi l’avis de Sophie Savadogo, MJPM exerçant à titre individuel, bénévole au sein de l’ASTF (Association de Soutien aux Tuteurs Familiaux) établie à Courgis, dans l’Yonne. À ceci près qu’elle encourage les familles à se saisir elles-mêmes des prérogatives qui leur sont attribuées.

« Avec Hélène Ondartz, ancienne directrice de l’UDAF de l’Yonne, nous avons créé, en juin 2016, une association pour répondre aux demandes des familles qui ne se sentaient pas assez soutenues dans l’exécution de leur mandat, explique-t-elle. Pendant un an et demi, nous avons rencontré divers interlocuteurs, dont les juges d’Auxerre, pour mettre en place un service qui corresponde vraiment aux besoins exprimés par les familles, hors service tutélaire professionnel pour écarter le risque de conflits d’intérêts. C’est ainsi que nous avons abouti à la création d’une plate-forme, d’un site internet dédié et d’outils spécifiques permettant d’apporter un soutien immédiat aux familles, dès l’ouverture de la mesure. Avec nos partenaires, nous guidons les familles pour réaliser les inventaires et les contrôles de gestion, souscrire une assurance en responsabilité civile, obtenir les prestations auxquelles les majeurs dont elles assurent la protection ont droit… Notre objectif est de les informer au mieux sur les différentes mesures de protection et de leur donner une vision exhaustive des droits sociaux auxquels leurs proches peuvent prétendre. Nous les accompagnons aussi dans leurs relations avec les banques ou divers organismes.

De plus notre permanence téléphonique est ouverte le samedi matin et nous disposons d’une organisation permettant des interventions à domicile après 18 h, en dehors des créneaux horaires classiques proposés par les associations traditionnelles de soutien.
Beaucoup de tuteurs familiaux sont en effet difficilement mobilisables pendant leurs horaires de travail. Nous espérons que les tuteurs familiaux pourront s’emparer de ces outils pour faire vivre la tutelle familiale au sein d’une association qui défend leurs intérêts au bénéfice de leurs proches, et qui porte leur voix au niveau ministériel ! »
Les pratiques évoluent, se professionnalisent. Reste à le faire savoir !

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