La loi du 5 mars 2007 prévoit la création de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Ce schéma, arrêté par le préfet de chaque région pour une période de cinq ans renouvelable, propose une synthèse de l’ensemble des perspectives de l’action menée par le département, l’État et les organismes de Sécurité sociale dans le domaine de la protection des majeurs et de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial. Il est relatif à la fois aux services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs, aux préposés d’établissement et aux personnes physiques exerçant des mesures de protection à titre individuel (CASF, art. L. 312-5).
Pour chaque région, le schéma est établi en fonction de la nature, du niveau et de l’évolution des besoins de la population en matière de protection des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial.
Il fait également l’inventaire de l’offre sous ses aspects quantitatifs et qualitatifs. À partir de ces constats, sont développés les perspectives et les objectifs de développement de cette offre. Enfin, les objectifs sont traduits en actions, avec les critères d’évaluation ad hoc.
Ces schémas constituent un outil important d’aide à la décision en vue d’adapter et de réguler l’offre de service à la diversité et à l’évolution des besoins aux niveaux régional et infrarégional. La conformité des demandes d’habilitation aux objectifs et aux besoins du schéma régional est en effet vérifiée lors de l’examen des demandes d’autorisation, de création, de transformation ou d’extension de services tutélaires, d’agrément de personnes physiques exerçant à titre individuel et des déclarations de désignation de préposés d’établissement.
Les schémas constituent une force juridique directe d’empêcher le développement incohérent de l’offre de services.
