Pour réaliser gratuitement(1) les formalités liées à votre changement de banque, La Caisse d’Epargne, en tant qu’établissement d'arrivée, vous propose, gratuitement et sans condition, un service d'aide à la mobilité bancaire : DOMILIS. Avec votre accord, la Caisse d’Epargne effectue en votre nom les formalités afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur votre nouveau compte bancaire.
La banque que vous quittez :
L'établissement de départ transfère les informations à la Caisse d’Epargne dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la demande de cette banque.
En cas de clôture du compte dans l'établissement de départ, celui-ci vous informe par tout moyen approprié et dans un délai de 3 jours ouvrés, durant une période de 13 mois à compter de la date de cette clôture :
- De la présentation d’un virement ou d’un prélèvement sur compte clos.
- De la présentation d'un chèque sur compte clos et vous informera qu’il a l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles vous pourrez régulariser votre situation.
La banque de l’émetteur :
La banque de l’émetteur reçoit de la banque d’arrivée dans un délai de 2 jours ouvrés après réception des informations demandées à la banque de départ, l’historique des opérations. Elle les transmet à l’émetteur dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception des informations de la part de la banque d’arrivée.
Les émetteurs de prélèvement et de virement :
Jusqu’au 1er avril 2017, les émetteurs de prélèvements disposent d'un délai de 20 jours ouvrés, à compter de la réception des coordonnées de votre nouveau compte bancaire Caisse d’Epargne, pour prendre en compte ces modifications. Au-delà du 1er avril 2017, le délai est réduit à 10 jours ouvrés.
Les émetteurs de virements disposent d’un délai de 10 jours ouvrés.
Dans ce délai,
- L’émetteur de virement vous informe :
- De la prise en compte des coordonnées de votre nouveau compte ;
- De la date à compter de laquelle tout virement sera exécuté sur votre nouveau compte.
Lorsque l’émetteur de virement ne peut déterminer la date du prochain virement qui sera exécuté sur votre nouveau compte, il vous en informe.
- L'émetteur de prélèvement vous informe :
- De la prise en compte des coordonnées de votre nouveau compte,
- De la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur votre ancien compte et de la date de l'échéance suivante présentée sur votre nouveau compte Caisse d’Epargne.
A l'issue de ce délai, tout nouveau prélèvement sera effectué sur votre nouveau compte. Si ce prélèvement a été initié avant l'issue de ce délai, les nouvelles coordonnées bancaires s'appliquent au prélèvement suivant.
Un prélèvement présenté sur votre ancien compte à l'issue de cette échéance ne peut donner lieu, de la part de l'émetteur de prélèvement, à aucune pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné.
En cas de problème sur le fonctionnement de ce service, votre agence est votre premier interlocuteur.
Si le différend n'est pas résolu, vous pouvez écrire au Service Relations Clientèle.
