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Le Plan Epargne Retraite est un produit d’épargne destiné à vous procurer des revenus complémentaires lorsque vous arriverez à la fin de votre carrière professionnelle. Mais il ne remplit pas que cet objectif à long terme : le PER vous permet de réduire chaque année le montant de vos revenus imposables en déduisant vos versements volontaires.
Objectifs du Plan Epargne retraite
Mis en place depuis le 1er octobre 2019, le PER se décline sous trois formes. Si le PER Obligatoire et le PER d’entreprise Collectif sont proposés aux salariés dans le cadre de leur entreprise, le PER Individuel, qui va plus particulièrement nous intéresser ici, peut être souscrit par toute personne résidant en France.
Comme son nom l’indique, le PER est avant tout conçu pour préparer la retraite. Et pour cela, il laisse une grande liberté de choix à son titulaire : au moment de la sortie, il est possible de toucher l’épargne constituée sous la forme d’une rente viagère, d’un capital ou d’un panachage des deux.
Mais le PER permet également de viser un objectif à beaucoup plus court terme : les versements volontaires peuvent être, en respectant certains plafonds, déduits du revenu imposable de l’adhérent. Le PER se révèle ainsi, pour les contribuables soumis à une tranche marginale d’imposition (TMI) élevée, un excellent moyen de réduire le montant de ses impôts.
Attention toutefois : le fait de profiter de cette déduction au moment des versements induit de renoncer à d’autres avantages fiscaux à la sortie du PER. D’où la nécessité de bien comprendre les conditions et le fonctionnement de ce produit d’épargne hors du commun.
Fiscalité en phase d’épargne : la déduction des versements volontaires
Le titulaire d’un PER peut l’alimenter à son rythme, sans contrainte de montants ou de périodicité. Mais il dispose surtout de la possibilité de déduire les versements effectués de son revenu imposable, à partir duquel sont calculés ses impôts sur le revenu.
Ainsi, plus sa TMI est élevée, plus l’avantage fiscal créé est important : pour 1 000 euros épargnés, un contribuable économisera 300 euros s’il est soumis à une TMI de 30 % et 410 euros avec une TMI à 41 %.
Exclus du calcul du plafond annuel de défiscalisation (10 000 euros), les versements volontaires du PER connaissent toutefois certaines limites. Le plafond, désigné sous le terme « disponible fiscal », dépend du statut professionnel de l’adhérent.
Pour les salariés et fonctionnaires, le disponible fiscal correspond à 10 % des salaires et traitements de l’année précédente, dans la limite de huit fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS), soit 37 094 euros en 2025.
Pour les travailleurs non-salariés (TNS), le plafond est fixé à 10 % de la fraction du bénéfice imposable de l’année précédente (BIC, BNC ou BA), dans la limite de huit PASS, auxquels s’additionnent 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS, soit un total maximum de 85 780 euros.
Pour tous, salariés ou TNS, le plafond correspondant à 10 % du PASS de l’année précédente, (soit 4 636 euros en 2025) peut être retenu s’il se révèle plus avantageux que le premier mode de calcul.
Notez que pour augmenter le montant des versements déductibles, il est possible de reporter les plafonds non utilisés (ou pas entièrement) les années précédentes. Par ailleurs, les conjoints mariés ou pacsés qui déclarent leurs revenus en commun peuvent mutualiser leurs plafonds.
En cas de faible imposition (voire de non-imposition), déduire les versements du revenu imposable perd de son intérêt : il s’avère préférable d’y renoncer pour profiter de droits plus importants au moment de la sortie du PER.
Fiscalité à la sortie du PER
Pensé pour préparer la retraite, le PER présente évidemment des avantages fiscaux au moment de percevoir l’épargne constituée. La situation sera cependant différente selon que l’adhérent aura déduit ses versements de son revenu imposable ou pas.
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Les versements ont été déduits du revenu imposable
Dans le cas d’une sortie en rente, celle-ci est imposable à l’impôt sur le revenu. Après abattement de 10 %, le montant de la rente est ajouté aux autres revenus imposables et le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique.
Parallèlement, la quote-part de la rente issue des versements volontaires est soumise à des prélèvements sociaux de 17,2 % après un abattement accordé selon l’âge de l’adhérent :
– 30 % avant 50 ans ;
– 50 % entre 50 et 59 ans ;
– 60 % entre 60 et 69 ans ;
– 70 % après 69 ans.
Dans le cas d’une sortie en capital, la part du capital qui correspond à des versements volontaires est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les produits générés par le contrat sont quant à eux soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (dont 12,8% pour l’impôt sur le revenu et 17,8 % pour les prélèvements sociaux).
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Les versements n’ont pas été déduits du revenu imposable
Dans le cas d’une sortie en rente, les règles spécifiques aux rentes viagères à titre onéreux s’appliquent et un abattement réduit le montant de la rente soumis à l’impôt sur le revenu :
– de 30 % si vous avez moins de 50 ans ;
– de 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans ;
– de 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans ;
– de 70 % si vous avez plus de 69 ans.
La partie de la rente correspondant aux gains générés par le contrat est quant à elle soumises à des prélèvements sociaux de 17,2 %.
Dans le cas d’une sortie en capital, celui-ci est exonéré d’impôt sur le revenu.
Seul le PFU de 30 % s’applique aux intérêts générés par le contrat (12,8% pour l’impôt sur le revenu et 17,8 % pour les prélèvements sociaux).
Fiscalité en cas de déblocage anticipé
Si le PER est censé constituer une épargne pour la retraite, sept cas de déblocage anticipé ont toutefois été prévus. Ils peuvent être rangés dans deux catégories :
- Acquisition d’une résidence principale ;
- Faire face aux accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage…).
Si le PER est débloqué pour permettre l’achat d’une résidence principale, seule la partie du capital qui correspond à des versements volontaires non déduits du revenu imposable est exonérée d’impôt. La part provenant de versements déduits est soumise à l’impôt sur le revenu et le PFU de 30 % s’applique aux gains.
Dans les autres cas, la part du capital correspondant aux versements volontaires est exonérée d’impôt sur le revenu et les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.
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