Quoi de neuf ?

Quoi de neuf ?

Création d’un comité éthique à l’UDAF34

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Protéger la personne, tout en respectant son libre choix sur des problématiques éthiques. Dans le cadre de l’exercice des mesures de protection et en application de la loi du 5 mars 2007, le service Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) de l’UDAF34 a mis en place de manière formalisée un Comité éthique. De fait, les équipes ont été confrontées, au cours de l’accompagnement des majeurs suivis, à des problématiques d’ordre médicales ou liées à l’intimité de la personne : refus de transfusion sanguine, fin de conservation de paillettes de sperme, publication de photos à caractère licencieux sur internet …
L’objectif de l’UDAF34 est bien ici la recherche du libre choix de la personne protégée dans une visée de bientraitance. La saisine en interne d’une commission ad ’hoc composée de professionnels aux compétences et formations variées (juristes, travailleurs sociaux, psychologues le cas échéant…) permettra de faire émerger ou d’accompagner la prise de décision et /ou d’orientation. Un exemple à suivre !

État des lieux et vétusté : ce qui change au
1er juin 2016

Un nouveau décret fixe pour les locations à usage de résidence principale, les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée ou de sortie, ainsi que les modalités de prise en compte de la vétusté. Le décret indique que l'état des lieux doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements à usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. Ce décret définit ainsi la vétusté : "l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement".
À partir du 1er juin 2016, toutes les parties au contrat de location pourront convenir d'appliquer une grille de vétusté dès la signature du bail.

Pour en savoir plus : décret n° 2016-382 du 30 mars 2016

Fiscalité adoucie pour les adoptions simples

L’adoption simple crée une filiation civile entre l’adoptant et l’adopté. L‘adopté a ainsi les mêmes droits et devoirs que les autres enfants du couple.
La création de ce lien permet à l’adopté simple, d’hériter à la fois de sa famille d’origine et de ses parents adoptifs. Toutefois, l’enfant adopté simple n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs ; ces derniers peuvent le déshériter.
Sur le plan fiscal, les droits de succession applicables sont de 60% (art. 786 du code général des impôts), sauf si l’enfant est issu d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant, ou s’il a reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus durant sa minorité et cela pendant cinq ans au moins ou pendant dix ans au moins à partir de sa majorité. La fiscalité est aussi avantagée si l’adopté est pupille de l’État ou de la Nation ou s’il est orphelin d’un parent mort pour la France, ou si ses descendants en ligne directe de l’adoptant sont morts pour la France. Enfin, peuvent également prétendre à des allègements fiscaux, les adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966.

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