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Qu’est-ce que la réforme 100% Santé ?
Face aux prix des soins dentaires, des aides auditives et des équipements optiques, un trop grand nombre de Français renoncent à se faire soigner ou à s’équiper.
Le reste à charge sur ces trois domaines d’intervention reste effectivement souvent élevé une fois les remboursements de l’Assurance Maladie et de la complémentaire santé effectués.
Inscrite dans la loi de finance de 2019, la réforme « 100% Santé » se donne pour objectif d’offrir à tous les Français, dans ces trois domaines, des soins de qualité pris en charge à 100% par la Sécurité sociale et l’assurance santé complémentaire.
Depuis le 1er janvier 2020, il est possible d’en bénéficier grâce au contrat complémentaire Garanties Santé(1) qui vous offre en outre le cadre fiscal et social avantageux des contrats « responsables et solidaires ».
Grâce à cette réforme, les assurés disposent de « paniers 100% Santé » qui regroupent une sélection de lunettes, prothèses dentaires et aides auditives, à tarifs encadrés et dont l’intégralité des frais sera remboursée par la Sécurité sociale et par la complémentaire santé Garanties Santé (1).
Il n’y a donc plus de reste à charge à payer.
100% Santé : les notions à comprendre
Qu’est-ce qu’un contrat responsable et solidaire ?
Un contrat responsable est un contrat complémentaire santé qui respecte un cahier des charges en termes de planchers et plafonds de prise en charge sur certains postes de dépenses.
Il doit par ailleurs inciter l’assuré à respecter un parcours de soins coordonnés.
Un contrat est solidaire quand il ne prévoit pas de questionnaire d’état de santé et ne fixe pas le tarif en fonction de l’état de santé de l’assuré.
Le contrat responsable bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux.
Qu’est-ce que le reste à charge ?
Le reste à charge est le montant qui reste à payer par le patient après les remboursements de la Sécurité sociale et de son contrat complémentaire santé.
L’objectif du dispositif « 100% Santé » est de proposer des soins et équipements qui ne laissent aucun reste à charge au patient.
100% Santé : ce qui change concrètement
Les professionnels de santé ont désormais pour obligation de proposer au moins un devis avec une offre dite « sans reste à charge ». Ces offres « 100% Santé » sont labellisées et définies par la règlementation.
Les autres évolutions de la réforme
Parallèlement à l’accès aux soins sans reste à charge, d’autres mesures ont été mise en œuvre.
Pour l’Optique :
- la prise en charge de la monture du panier libre(2) au sein de l’équipement est désormais limitée à 100 euros (au lieu de 150 euros avant le 1er janvier 2020) ;
- l’âge limite du renouvellement des lunettes tous les ans passe de 18 à 16 ans.
Pour l’Audiologie :
- le plafonnement à 1 700 euros de la prise en charge par la Sécurité sociale et les complémentaires santé des aides auditives Classe II* (par oreille à appareiller, tous les 4 ans).
La mise en œuvre d’une stratégie de prévention des problèmes dentaires et des troubles auditifs et visuels dès le plus jeune âge avec :
- la création de trois nouvelles consultations du médecin traitant ou scolaire destinées aux jeunes de 8-9 ans, 11-13 ans et 15-16 ans, prises en charge à 100 % ;
- un renforcement de la prévention bucco-dentaire prévu pour diminuer le recours aux soins prothétiques grâce à la mise en place d’un examen MT’dents obligatoire pour les enfants de 3 ans.
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* La Classe II regroupe des aides auditives haut de gamme, répondant à des besoins plus exigeants. Elles conviennent à toutes les pertes, tous les conduits auditifs et toutes les pathologies, y compris les acouphènes, grâce à leurs options de réglages avancées.
(1) Garanties Santé est un contrat de BPCE Assurances IARD, entreprise régie par le Code des assurances, distribué par votre Caisse d’Epargne.
(2) Panier libre : soins et équipements hors panier «100% Santé».
Votre assureur : BPCE Assurances IARD – Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Siège social : 7 promenade Germaine Sablon, 75013 Paris Cedex 13 – RCS Paris n°B350 663 860.
Assistance : les prestations d’assistance du contrat Garanties Santé sont mises en œuvre par IMA ASSURANCES, Société Anonyme au capital de 157 000 000 euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris – CS 40 000 – 79 033 Niort Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632.
BPCE - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 197 856 880 euros. Siège social : 7, promenade Germaine Sablon 75013 PARIS RCS Paris N° 493 455 042. – BPCE, intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100 (www.orias.fr).
