Assurance Protection Juridique Outre-Mer Akoussur

Litiges garantis par ce contrat

Le contrat de Protection Juridique fournit à l’assuré une aide juridique et financière en cas de litiges survenus dans le cadre de sa vie privée et/ou salariée dans les domaines suivants :

• CONSOMMATION

Pour vos biens mobiliers en cas de litige vous opposant à un vendeur ou à un prestataire de service.

• TRAVAIL

En cas de différends
– consécutifs à un conflit individuel de travail en qualité de salarié,
– liés aux relations en tant qu’employeur d’une assistante maternelle ou d’un(e) employé(e) de maison dès lors que cet emploi est régulièrement déclaré aux organismes sociaux.

• HABITAT

En cas de différends (hors construction) concernant :
– votre résidence principale ou secondaire, que vous occupez en qualité de propriétaire ou de locataire,
– les conflits de voisinage et de copropriété.

• ADMINISTRATION

En cas de litige vous opposant à des services publics ou administratifs.

• DROIT DE LA FAMILLE

En cas de litiges rencontrés lors d’une succession, legs et donation ou sur le droit de la filiation.

• SANTÉ

En cas de conflit avec un établissement hospitalier ou avec un organisme de la Sécurité sociale.

Seuil de déclenchement et plafond^* de garantie

Le contrat Assurance Protection Juridique intervient pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 150 € en recours.

•  Le plafond* de garantie est de 16 600 €
•  Les frais de justice sont pris en charge, dans la limite d’un barème : par exemple 630 € TTC pour le Tribunal d’Instance, 830 € TTC pour le Tribunal de Grande Instance par affaire plaidée.

* Selon conditions mentionnées aux Conditions Générales et Conditions Particulières.
(1) Assurance Protection Juridique est un contrat de Protexia France, Société anonyme au capital de 1.895.248 € – 382 276 624 RCS Nanterre – Entreprise régie par le Code des assurances – 1, cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex. 

Sous réserve de distribution et de disponibilité de l’offre dans votre Caisse d’Epargne.