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et le samedi de 8h à 16h
(horaires métropole)
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Accéder au formulaireResponsabilité des Dirigeants d'Entreprise
Responsabilité des Dirigeants d'Entreprise en bref
La Caisse d'Epargne vous accompagne
Dirigeants de Petites et Moyennes Entreprises, vous êtes animés par des valeurs d’engagement, d’initiative, d’implication. Hommes et Femmes, au sein d’entités souples et réactives, vous évoluez dans un monde où la prise de risque fait partie du quotidien. Vous savez que diriger une entreprise, c’est faire des choix, prendre des décisions… Mais savez-vous que cela signifie aussi exposer son patrimoine personnel ? Avec quelles conséquences pour vous et votre famille ?
Tout manquement aux obligations légales, réglementaires ou statutaires
Exemple : accident du travail, concurrence déloyale, violation des règles en matière d’hygiène et de sécurité, non-respect de l’obligation d’obtenir une autorisationde l’AG prévue par les statuts, non-respect de la réglementation environnementale…
Toute faute de gestion commise par imprudence ou négligence, par omission, par erreur
Exemple : acquisition non maîtrisée, stratégie de développement hasardeuse, investissement trop élevé, poursuite d’une activité déficitaire, déclaration tardive de la cessation de paiement…
EN EXTERNE | EN INTERNE |
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Le contrat RDE* couvre la responsabilité personnelle de l’ensemble des dirigeants de votre société et de ses filiales dans le cadre de manquements aux obligations légales et/ou réglementaires ainsi que de fautes de gestion. Il constitue une vraie protection de votre patrimoine personnel. Le contrat est souscrit par la société pour le compte des dirigeants.
Frais de défense exposés devant : | Indemnités prononcées par : | Sanctions civiles assurables infligées par : | |
Juridiction/ | Juridiction civile | Juridiction civile | Juridiction civile |
Juridiction pénale | |||
Juridiction administrative | Juridiction pénale (volet civil) | Autorité administrative | |
Autorité administrative |
Conformément à la loi, les amendes résultant de sanctions pénales ne peuvent être prises en charge par une
police d’assurance. La RDE ne couvre pas les sanctions pénales.
Sont assurés tous les Dirigeants de l’entreprise et de ses filiales :
• Dirigeants de droit,
• Dirigeants de fait,
• Passés, présents ou futur
Suite à la liquidation judiciaire des sociétés d’un groupe spécialisé dans la transformation et le négoce de tissus, l’ancien président de la holding est condamné à payer la somme de 1 200 000 euros.
Le Tribunal de Grand Instance de Paris a en effet reconnu sa responsabilité dans l’insuffisance d’actif du groupe qui s’élève à 12,6 millions d’euros, lui reprochant des fautes dans la gestion de la société ainsi que la déclaration tardive de l’état de cessation des paiements.
AIG a pris en charge 1 200 000 euros au titre de la condamnation ainsi que 380 000 euros au titre de ses frais de défense (frais d’appels inclus).
Pour plus d’informations : parlez-en à votre conseiller.
Connaissez-vous l’article L 651-2 du Code du Commerce ?
« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion** ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables… »
* Le contrat RDE est un contrat d’AIG Europe SA.
** Faute de gestion : elle n’est pas définie en droit français et à la libre appréciation des juges.
AIG Europe SA – compagnie d’assurance au capital de 22 000 000 euros, immatriculée au Luxembourg (RCS n° B 218806)
Siège social : 35 D Avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxembourg.
Succursale pour la France : Tour CB21-16 Place de l'Iris, 92400 Courbevoie
Fiche IPID PACK Responsabilité des Dirigeants d'Entreprise - Décembre 2018