Caisse d'Epargne vous accompagne au quotidien et dans vos projets de vie : gestion de votre compte en ligne, simulation de crédit, assurance, épargne.
Les points clés
Dirigeants de Petites et Moyennes Entreprises, vous êtes animés par des valeurs d’engagement, d’initiative, d’implication. Hommes et Femmes, au sein d’entités souples et réactives, vous évoluez dans un monde où la prise de risque fait partie du quotidien. Vous savez que diriger une entreprise, c’est faire des choix, prendre des décisions…
Mais savez-vous que cela signifie aussi exposer son patrimoine personnel ? Avec quelles conséquences pour vous et votre famille ?
Principe de la protection du dirigeant
- Définition très large des événements garantis et des personnes assurées.
- Prise en charge des frais d’atténuation des risques, des frais de conseil liés au contrôle fiscal des dirigeants de droit, des frais d’assistance en cas de garde à vue, des frais de communication.
- Couverture ultime des indemnités en cas de dommages corporels et matériels.
- Accès au fonds de prévention des difficultés des entreprises.
- Information juridique, assistance psychologique, libre choix de l’avocat.
Que peut-on vous reprocher ?
Tout manquement aux obligations légales, réglementaires ou statutaires
Exemple :
Accident du travail, concurrence déloyale, violation des règles en matière d’hygiène et de sécurité, non-respect de l’obligation d’obtenir une autorisationde l’AG prévue par les statuts, non-respect de la réglementation environnementale…
Toute faute de gestion commise par imprudence ou négligence, par omission, par erreur
Exemple :
Acquisition non maîtrisée, stratégie de développement hasardeuse, investissement trop élevé, poursuite d’une activité déficitaire, déclaration tardive de la cessation de paiement…
Qui peut vous demander des comptes ?
-
En externe
• Associations de consommateurs
• Fournisseurs et créanciers
• Mandataire liquidateur
• Autorités administratives
• Clients -
En interne
• Société (personne morale)
• Organes représentatifs du personnel
• Employés
• Dirigeants
• Associés et actionnaires
Que couvre la RDE ?
Le contrat RDE(1) couvre la responsabilité personnelle de l’ensemble des dirigeants de votre société et de ses filiales dans le cadre de manquements aux obligations légales et/ou réglementaires ainsi que de fautes de gestion. Il constitue une vraie protection de votre patrimoine personnel. Le contrat est souscrit par la société pour le compte des dirigeants.
| Frais de défense exposés devant | Indemnités prononcées par | Sanctions civiles assurables infligées par | |
|---|---|---|---|
| Juridiction/ Autorité administrative | Juridiction civile | Juridiction civile | Juridiction civile |
| Juridiction/ Autorité administrative | Juridiction pénale | Juridiction civile | Juridiction civile |
| Juridiction/ Autorité administrative | Juridiction administrative | Juridiction pénale (volet civil) | Autorité administrative |
| Juridiction/ Autorité administrative | Autorité administrative | Juridiction pénale (volet civil) | Autorité administrative |
Conformément à la loi, les amendes résultant de sanctions pénales ne peuvent être prises en charge par une
police d’assurance. La RDE ne couvre pas les sanctions pénales.
Sont assurés tous les Dirigeants de l’entreprise et de ses filiales :
- Dirigeants de droit ;
- Dirigeants de fait ;
- Passés, présents ou futur.
Votre solution d’assurance
Exemples
Suite à la liquidation judiciaire des sociétés d’un groupe spécialisé dans la transformation et le négoce de tissus, l’ancien président de la holding est condamné à payer la somme de 1 200 000 euros.
Le Tribunal de Grand Instance de Paris a en effet reconnu sa responsabilité dans l’insuffisance d’actif du groupe qui s’élève à 12,6 millions d’euros, lui reprochant des fautes dans la gestion de la société ainsi que la déclaration tardive de l’état de cessation des paiements.
AIG a pris en charge 1 200 000 euros au titre de la condamnation ainsi que 380 000 euros au titre de ses frais de défense (frais d’appels inclus).
Article L 651-2 du Code du Commerce
« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion(2) ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables… »
Caisse d'Epargne
(1) Le contrat RDE est un contrat d’AIG Europe SA.
(2) Faute de gestion : elle n’est pas définie en droit français et reste à la libre appréciation des juges.
AIG Europe SA – compagnie d’assurance au capital de 47 176 225 euros, immatriculée au Luxembourg (RCS n° B 218806)
Siège social : 35 D Avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxembourg.
Succursale pour la France : Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie
Fiche IPID PACK Responsabilité des Dirigeants d’Entreprise – Décembre 2018
