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Lexique
Succession
Acte de notoriété

Certificat qui prouve la qualité d’héritier ou de légataire d’une personne aux organismes bancaires. Ce document indique le degré de parenté et est établi par un notaire.

Actif successoral

Ensemble des biens (immobiliers, mobiliers, argent liquide, meubles meublants) possédés par une personne au moment de son décès.

Ayant droit

Personne qui a un droit dans la succession. Un ayant droit peut être un héritier, un créancier…

Bénéficiaire

Personne désignée par l’assuré dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ou d’assurance décès pour percevoir tout ou partie du capital décès.

Certificat d’hérédité

Acte qui sert à prouver la qualité d’héritier d’une personne, utilisable pour le règlement des successions n’excédant pas 5 335 €. Certaines mairies délivrent ce document au vu du livret de famille (commune du demandeur ou celle du dernier domicile du défunt). En cas de refus de délivrance du certificat, il faut solliciter un acte de notoriété auprès d’un notaire.

Collatéraux

On appelle « collatéraux » une ligne de parenté hors de la ligne directe. Les collatéraux peuvent être privilégiés (frères et sœurs, germains, consanguins, utérins) ou ordinaires (oncles et tantes, neveux et nièces, cousins et cousines).

Contrat de mariage

Acte passé obligatoirement devant notaire, qui régit le patrimoine des époux.

Déclaration de succession

Déclaration qui doit être déposée par les héritiers ou les légataires d’une personne décédée.

Dévolution successorale

Règles qui définissent la manière dont seront partagés les biens entre les héritiers.

Droits de succession

Droits progressifs à payer par les héritiers sur l’actif net successoral (évaluation au jour du décès de l’ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession) après application des différents abattements.

Donation

Transmission d’un bien de son vivant. La donation est en principe un acte irrévocable dès son acceptation, sauf exceptions prévues par la loi.

Héritier

Personne désignée par le Code civil ou que le défunt a nommée par testament (légataire universel) pour recueillir sa succession.

Héritier réservataire

Personne qui hérite obligatoirement d’une part de la succession (descendants, à défaut conjoint non divorcé).

Légataire

Personne ou institution désignée par testament pour recevoir tout ou partie des biens d’une personne décédée.

Passif successoral

Dettes contractées par le défunt et non remboursées au jour du décès.

Patrimoine immobilier

Partie du patrimoine composée d’éléments ne pouvant être déplacés et faisant l’objet d’une inscription au cadastre : appartements, maisons, immeubles, bureaux, entrepôts, champs, terrains…

Patrimoine mobilier

Partie du patrimoine composée d’éléments pouvant être facilement déplacés : meubles, bijoux, œuvres d’art, titres…

Pension de réversion

Pension versée au conjoint d’un retraité décédé.

Représentation

Disposition légale permettant au(x) descendant(s) d’un héritier décédé d’hériter en ses lieu et place, uniquement dans l’ordre des descendants et de celui des collatéraux privilégiés.

Succession

Transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes (héritage).

Testament

Acte révocable jusqu’au décès de son auteur, par lequel celui-ci attribue ses biens à un ou plusieurs légataires. Trois types de testament sont possibles :
- testament olographe, rédigé à la main, sans formalisme spécifique par son auteur,
- testament authentique, établi devant un ou plusieurs notaires et soumis à un formalisme strict,
- testament mystique, constituant une combinaison de testaments olographe et authentique, présenté à un notaire.