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Assurance Protection Juridique
Assurance Protection Juridique en bref
La Caisse d'Epargne vous accompagne
Pour vous aider à mieux connaître vos droits et à les faire valoir, la Caisse d’Epargne vous propose l’Assurance Protection Juridique(1).
Notre contrat vous apporte une aide juridique et financière en vous informant et en vous donnant les moyens pour vous défendre en cas de litiges survenus dans le cadre de la vie privée et salariée.
Le contrat de Protection Juridique fournit à l’assuré une aide juridique et financière en cas de litiges survenus dans le cadre de sa vie privée et/ou salariée dans les domaines suivants :
Pour vos biens mobiliers en cas de litige vous opposant à un vendeur ou à un prestataire de service.
En cas de différends
- consécutifs à un conflit individuel de travail en qualité de salarié,
- liés aux relations en tant qu’employeur d’une assistante maternelle ou d’un(e) employé(e) de maison dès lors que cet emploi est régulièrement déclaré aux organismes sociaux.
En cas de différends (hors construction) concernant :
- votre résidence principale ou secondaire, que vous occupez en qualité de propriétaire ou de locataire,
- les conflits de voisinage et de copropriété.
En cas de litige vous opposant à des services publics ou administratifs.
En cas de litiges rencontrés lors d’une succession, legs et donation ou sur le droit de la filiation.
En cas de conflit avec un établissement hospitalier ou avec un organisme de la Sécurité sociale.
Le contrat Assurance Protection Juridique intervient pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 150 € en recours.
* Selon conditions mentionnées aux Conditions Générales et Conditions Particulières.
(1) Assurance Protection Juridique est un contrat de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances.
Sous réserve de distribution et de disponibilité de l'offre dans votre Caisse d'Epargne.
Combien coûte le contrat d'assurance de Protection Juridique à la Caisse d'Epargne ?
6,73 €/mois, soit 80,80 €/an (exception faite de la première mensualité qui intègre les frais de gestion (+ 4 €) et les taxes éventuelles). Tarif en vigueur au 01/04/2016
Quel est le plafond de garantie du contrat d'assurance de Protection Juridique de la Caisse d'Epargne ?
Jusqu’à 16 600 € (1) par litige.
(1) Selon Conditions Générales et Particulières en vigueur.
Une assistance en ligne, pour quoi faire ?
Pour m’informer 24h/24 et 7j/7 sur des domaines du droit français très larges grâce à des actualités et des fiches simples et précises mais aussi obtenir des modèles de courriers types.
Quel intérêt de détenir un contrat de Protection Juridique ?
Pour obtenir une information juridique rapide et fiable de spécialistes dans différents domaines de droit français, et même être accompagné dans la plupart de vos démarches juridiques.
Existe-t-il un seuil d’intervention de ma protection juridique ?
Aucun pour ce qui est de l’assistance ou de votre défense. Nous intervenons pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 150 € en recours (mais dès le 1er euro en défense).
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