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Si les mesures à destination des propriétaires occupants, locataires ou copropriétés sont plutôt incitatives, les propriétaires bailleurs sont eux contraints de respecter certaines obligations légales. En contrepartie, ils bénéficient d’aides spécifiques pour procéder à l’amélioration de la performance énergétique des logements qu’ils proposent à la location.
La valorisation du bien par la rénovation énergétique
Comme pour tout logement, procéder à la rénovation énergétique d’un bien dédié à la location participe à améliorer sa valeur patrimoniale : un logement dont la performance énergétique est optimisée se dégrade moins vite et prend de la valeur en cas de revente.
Mais il s’agit également d’un véritable argument pour trouver des locataires et optimiser les loyers : un logement disposant d’une bonne étiquette énergétique garantit au locataire plus de confort et des dépenses d’énergie maitrisées.
Rénover pour continuer à louer
Les propriétaires bailleurs sont les propriétaires qui sont soumis aux plus d’obligations légales quant à la performance énergétique des biens qu’ils proposent à la location. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est l’élément central autour duquel s’articulent ces obligations.
Le DPE est d’abord obligatoire, à la charge du propriétaire, pour toute location. Il doit être remis au locataire dès la signature du bail pour l’informer sur la classe énergétique du logement et ses caractéristiques (notamment la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre).
Il sert ensuite de référence pour procéder progressivement à l’interdiction des passoires thermiques : ne pourront plus être proposés à la location les appartements trop énergivores du fait de leur mauvaise performance énergétique.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, il est déjà interdit de louer les logements qui consomment plus de 450 kWh par m2. Cette classe énergétique, désignée sous la note G+, constitue le seuil d’indécence énergétique.
Les restrictions vont ensuite se faire de plus en plus contraignantes
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1er janvier 2025
Interdiction de location des logements notés G (consommation supérieure à 420 kWh/m2)
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1er janvier 2028
Interdiction de location des logements notés F (consommation supérieure à 330 kWh/m2)
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1er janvier 2034
Interdiction de location des logements notés E (consommation supérieure à 250 kWh/m2)
Parallèlement, d’autres mesures légales issues de la loi Climat sont déjà en place pour inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux :
- depuis août 2022, le loyer d’un bien classé F ou G ne peut plus être augmenté ;
- depuis le 1er avril 2023, obligation est faite au propriétaire de réaliser un audit énergétique avant la vente d’une monopropriété quand les logements sont classés F ou G (obligation qui s’étendra progressivement aux logement notés E et D).
Et si je ne tiens pas compte de la loi ?
Louer son bien sans prendre en compte ces obligations n’est pas sans risques. Le locataire peut en effet saisir le juge civil pour engager une procédure et obtenir :
- l’obligation d’exécuter des travaux ;
- la baisse du loyer ou sa suspension jusqu’à la réalisation de travaux ;
- la suspension de la durée du bail.
Les aides disponibles
Les aides des collectivités locales
Libres de décider des mesures qu’elles souhaitent proposer à leurs administrés, de nombreuses collectivités locales ont mis en place des dispositifs pour inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de rénovation énergétique : n’hésitez pas à vous renseigner sur les éventuelles aides de votre commune, de votre département ou de votre région.
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