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Entrée en vigueur le 1er octobre 2019, la loi PACTE a mis en place le nouveau Plan Épargne Retraite (PER) avec pour objectif de simplifier l’épargne retraite individuelle. Dorénavant, les différentes solutions jusqu’ici proposées (PERP, contrat Madelin, contrat Retraite Agricole…) sont regroupées en une seule : le Plan Épargne Retraite (PER). Mais qu’advient-il de votre Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) ouvert avant la réforme ?
PERP ou PER, un choix libre
Tout d’abord, le transfert de son PERP vers un PER est une possibilité et non pas une obligation. En tant que titulaire d’un PERP, vous décidez librement, en fonction de votre situation personnelle et de vos objectifs, de le conserver ou de le transférer vers un PER.
Tant que vous conservez votre PERP, il continue de répondre aux mêmes règles que lorsque vous y avez adhéré. Vous pouvez néanmoins décider de le transférer à tout moment, sans limite de temps, vers un PER, des frais de transfert entre assureurs peuvent être appliqués pour les PERP de moins de 10 ans.
Un seul cas peut vous obliger à migrer vers un PER : jusqu’à fin 2023, l’association qui gère votre PERP peut en demander la transformation collective. Si elle obtient l’accord de l’assemblée générale des épargnants (dont vous faite partie), votre contrat sera automatiquement changé en PER.
Les avantages du passage au PER
Le PER présente tout d’abord l’avantage de pouvoir regrouper l’ensemble des contrats retraite que vous détenez à titre individuel (PERP, Madelin, Préfon…), voire, sous certaines conditions, dans le cadre des entreprises où vous avez travaillé (PERE, Perco…).
Le PER présente ensuite sur certains aspects une plus grande souplesse que le PERP. C’est le cas notamment en ce qui concerne les options à la sortie de votre épargne retraite : quand votre PERP ne prévoit généralement qu’une sortie en rente, le PER permet de choisir entre rente, sortie libre en capital ou panachage des deux.
Le PER propose également un cas supplémentaire de déblocage anticipé(1) de l’épargne constituée. Celle-ci peut en effet être utilisée à tout moment pour l’acquisition de votre résidence principale alors que le PERP ne le permet que lors de votre départ en retraite. Ainsi, si vous avez prévu d’acheter votre résidence principale, il peut être judicieux de transformer votre PERP en PER pour profiter de l’épargne déjà constituée dans le cadre de votre acquisition.
Enfin, certaines différences de fiscalité peuvent orienter votre choix. Si vos versements vous font profiter des mêmes avantages sur un PERP que sur un PER, ce dernier est légèrement plus favorable lors de la sortie en rente du fait du fonctionnement des prélèvements sociaux et des abattements applicables.
Les avantages de conserver son PERP
Le premier point ne tient pas à la nature même du PERP ou du PER, mais au transfert lui-même : encadrés, les frais peuvent tout de même représenter jusqu’à 5% de l’encours sur votre contrat.
Votre contrat peut toutefois prévoir des frais inférieurs et ceux-ci disparaissent lorsque votre contrat atteint ses 10 ans. Selon la date d’ouverture de votre PERP, il peut donc s’avérer pertinent d’attendre avant de pratiquer le transfert.
Avant de transférer votre PERP vers un PER, il convient également de vérifier l’ensemble des garanties dont vous bénéficiez et que vous pourriez perdre avec un nouveau contrat (capitaux garantis en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité…).
En effet, le transfert vers un PER pourrait ne pas être avantageux selon les garanties contractuelles incluses dans votre contrat PERP. Aussi pour apprécier l’opportunité de le transférer ou non, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller. Il est à votre écoute pour vous accompagner dans votre stratégie d’investissement selon vos besoins, vos objectifs et votre profil investisseur.
Enfin, dans le cas particulier d’un « petit » PERP où vous auriez épargné des sommes inférieures à un certain plafond (déterminé selon votre âge, votre espérance de vie…), la rente espérée peut s’avérer inférieure à 100€ par mois. Dès lors, votre assureur peut vous proposer une sortie en rente unique avec une fiscalité allégée applicable au capital perçu (taux forfaitaire de 7,5%(2) + les prélèvements sociaux). Conserver votre PERP peut alors se révéler plus intéressant, d’autant que vous gardez la possibilité de basculer vers un PER à tout moment (notamment si vous dépassez le seuil avantageux).
PERP ou PER : réponses à vos questions.
Communication à caractère publicitaire et non contractuel
(1) Selon les conditions, limites ou exclusions des engagements contractuels en vigueur.
(2) L’application du prélèvement forfaitaire de 7,5% est une option qui s’effectue sur demande expresse et irrévocable de l’assuré au moment de sa déclaration de revenus.
