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La loi Energie-Climat a pour objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Ceci veut dire qu’en 2050, il ne faudra pas émettre plus de Gaz à Effet de Serre (G.E.S) que la planète ne peut en absorber, notamment, par exemple, grâce aux forêts. Ceci suppose de diminuer par six les émissions de G.E.S d’ici 2050. C’est pourquoi la loi prévoit un ensemble de mesures concrètes et échelonnées dans le temps. Si vous êtes propriétaire d’un logement ancien, vous pouvez être concerné !
Dès 2021, la lutte contre les passoires thermiques est engagée !
Une passoire thermique est un logement dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F et G. La classification, allant d’A (pour un logement peu énergivore) à G (logement très énergivore) donne une estimation de la consommation énergétique annuelle du logement. Les logements classés F et G sont ceux qui dépassent le seuil de 330 kilowattheures (kWh) de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le système de refroidissement, s’il existe.
À compter du 25 août 2022, un propriétaire louant un logement classé F ou G ne pourra plus augmenter librement son loyer entre 2 locataires sans l’avoir rénové. C’est déjà une bonne raison pour réaliser les travaux nécessaires.
Informer l’acquéreur ou le locataire sur ses futures dépenses en énergie
Dès 2022, le propriétaire aura l’obligation d’informer un acquéreur ou locataire sur ses futures dépenses d’énergie, lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Cette information devra apparaître dans l’annonce immobilière de la vente ou de la location puis dans l’acte de vente ou le bail locatif. Le non-respect de cette future obligation par un professionnel sera sanctionnée par une amende de 3 000 € maximum pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
Pour estimer les dépenses énergétiques d’un logement, il sera obligatoire de réaliser un audit énergétique présentant a minima deux propositions de travaux : l’une pour permettre d’atteindre un très haut niveau de performance et l’autre pour abaisser la consommation en énergie primaire au-dessous de 331 kWh m2 et par an. Le coût estimatif des travaux proposés sera indiqué ainsi que les aides publiques facilitant la réalisation de ces travaux.
Des logements qui ne pourront plus être loués dès 2023
Les logements consommant beaucoup d’énergie (dont le seuil reste à déterminer), seront qualifiés de « logements indécents» et ne pourront plus être loués, comme cela est actuellement le cas pour ceux qui ne respectent pas les normes de sécurité ou de confort minimal ou ceux de trop petite surface. La loi Energie-Climat va donc permettre aux locataires d’obtenir des travaux de la part des propriétaires.
Des travaux de rénovation énergétique obligatoires dès 2028
Tous les propriétaires devront avoir réalisé à partir de 2028 des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement afin d’atteindre a minima la classification E du DPE, sauf exceptions liées à des contraintes techniques, architecturales, ou à un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Si les travaux n’ont pas été réalisés, le propriétaire sera obligé de mentionner le non-respect de cette obligation de travaux dans l’annonce immobilière, l’acte de vente ou le contrat de bail.
Les conséquences du non-respect de ces obligations seront déterminées en 2023, dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie créée par la loi Énergie-Climat et elles seront certainement très pénalisantes aussi il vaut mieux anticiper !
La loi Energie-Climat prévoit donc dans un premier temps des mesures d’informations qui deviennent de plus en plus contraignantes dans le temps. Dans le cadre d’une vente ou d’une location la consommation d’énergie d’un logement va ainsi devenir un élément de négociation qui influera sur le prix du bien ou le montant du loyer.
Aussi, si vous êtes propriétaire d’un logement concerné par ces mesures, pensez à effectuer les travaux de rénovation énergétique nécessaires dès maintenant. Ce sera un atout si vous devez le relouer prochainement et cela lui apportera une plus-value en cas de revente.
De plus, vous pouvez bénéficier d’aides publiques pour vous aider à réaliser ces travaux. Pour les propriétaires louant leur logement, n’oubliez pas que le montant des travaux effectués sera déductible de vos revenus fonciers. Autant de bonnes raisons pour passer à l’action !
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